Droit de la sécurité sociale: le blog de Gontrand CHERRIER, Avocat spécialiste au Barreau de ROUEN

15 avril 2014

Le préjudice d'anxiété

Dans un arrêt du 11 mai 2010, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a admis la caractérisation d’un préjudice spécifique d’anxiété par la situation de maladie liée à l’amiante, et par la soumission à des contrôles et examens réguliers propres à réactiver l’angoisse des salariés :

« Mais attendu que, sans méconnaitre les dispositions du code de la sécurité sociale visées dans la seconde branche du moyen, la cour d’appel a relevé que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ; qu’elle a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété et légalement justifié sa décision ; » (Soc. 11 mai 2010, n°09-42.241)

Néanmoins, le 4 décembre 2012, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a entendu assouplir son raisonnement en abandonnant la condition liée aux contrôles et examens médicaux réguliers devant être subis par le salarié :

« Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvait, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'elle se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété et légalement justifié sa décision ; » (Soc. 4 décembre 2012, n° 11-26.294)

 

La Cour de cassation a récemment indiqué dans une série d’arrêts du 25 septembre 2013 que le préjudice d’anxiété devait être indemnisé même lorsque la maladie s’est déclarée :

« Mais attendu que la déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle a donné lieu ne privent pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie ; que le moyen n'est pas fondé ; »

C. Cass. Soc. 25 septembre 2013 n°12-20157

Par ailleurs, la Cour de cassation a très récemment eu l’occasion d’affirmer que l’existence du préjudice d’anxiété n’avait pas à être prouvée puisque ce dernier existait du seul fait de l’exposition à l’amiante.

C.     Cass. 2 avril 2014 n°12-29825 & 12-28616

 

Par ses décisions successives, la Cour de cassation tend à mettre en place un régime propre au préjudice d’anxiété. Ce préjudice est aujourd’hui extrêmement objectif de sorte qu’il semble possible de déduire de la seule exposition à l’amiante et donc d’une prise en charge d’une pathologie liée à l’amiante la possibilité d’une indemnisation autonome et distincte devant les juridictions prud’homales.

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07 mars 2014

LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE COURT À COMPTER DE LA DATE DE DÉCISION IMPLICITE DE PRISE

Dans la lignée de son travail de définition du contour du régime de la prescription de l’action en faute inexcusable, la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’incidence d’une décision implicite de prise en charge.

 

La CPAM est tenue de rendre une décision en principe dans le délai de 30 jours en matière d’accident du travail et de 3 mois en matière de maladie professionnelle, délai qu’elle peut prolonger une fois.

 

A défaut, l’article R441-10 du Code de La Sécurité Sociale dispose que le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu. C’est ce que la pratique désigne sous le terme de « décision implicite de prise en charge »

 

La Cour de cassation avait eu l’occasion de préciser qu’en matière de faute inexcusable, le point de départ de la prescription de deux ans courait à compter de la décision reconnaissant le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie ce qui permettait donc aux assurés de voir la prescription de l’action interrompue et suspendue durant toute la durée de l’instance si la reconnaissance était admise à l’issue d’une procédure contentieuse.

 

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 13 février 2014 (n°12-28981) que la décision implicite de prise en charge constitue un point de départ de la prescription de l’action en faute inexcusable.

 

Cette décision est relativement défavorable aux assurés.

 

Concrètement, bon nombre de prise en charge d’accident du travail ou de maladie professionnelle initialement refusée peuvent être obtenues par le mécanisme de l’inopposabilité de cette décision à l’assuré précisément à raison de l’intervention d’une décision implicite de prise en charge.

 

Si l’assuré obtient gain de cause au terme d’une procédure souvent relativement longue, la satisfaction risque d’être de courte durée puisque dans cette hypothèse, la prescription pour l’action en faute inexcusable (qui est bien souvent l’objectif) aura continué à courir et des risques d’irrecevabilité sont donc encourus…

 

 

Des précautions doivent donc être prises !

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28 février 2014

APPLICATION DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE SANS PRISE EN CHARGE AT/MP PAR LA CPAM

La situation est la suivante : Le salarié est placé en accident de travail ou en maladie professionnelle et arrêté jusqu'à sa consolidation. Ensuite pour des raisons notamment financières il est souvent placé en arrêt de droit commun aussitôt après ce premier arrêt et ce n'est qu'ensuite qu'ont lieu les visites de reprises et enfin le licenciement pour inaptitude.

Le salarié est par hypothèse : 
  • arrêté pour accident de travail jusqu'au 30 août pour lumbago 
  • Consolidé au 01 Septembre
  • Placé en arrêt droit commun pour "dépression réactionnelle" jusqu'au 15 Octobre
  • Subi une première visite 16 Octobre et une seconde 3 Novembre

Cette situation peut aussi être celle du salarié qui fait une déclaration de rechute rejetée ensuite de sa consolidation par la CPAM de son AT/MP.

Les employeurs ont beaux jeux de prétendre dans ces conditions que l'inaptitude est consécutive à l'arrêt de droit commun sur lequel a débouché la visite médicale de reprise et de se placer dans le cadre des dispositions des articles L1226-2 et suivants (en consultant à titre conservatoire quand même les délégués du personnels (formalité obligatoire uniquement en matière d'inaptitude consécutive à un AT/MP)) au lieu des dispositions plus favorables au salarié des articles L1226-10 et suivants. Un tel choix évite le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement souvent plus favorable de l'indemnité conventionnelle de licenciement et le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.

La cour d'appel de ROUEN suivant arrêt du 25 Février 2014 vient rappeler clairement que : 

"les régles protectrices applicables aux victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié quelque soit le moment où celle-ci est constatée ou invoquée a au moins pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Qu'il convient de préciser que l'application de cette législation n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude.

Qu'il est par ailleurs rappelé que dès lors que l'accident est survenu au temps et au lieu de travail, la législation professionnelle s'applique".

La cour prend dans cet arrêt le soin d'examiner le motif de l'inaptitude et constate que les lésions mentionnées dans le certificat initial sont un lumbago aigu, que les certificats rédigés à l'appuie de la rechute rejetée sont des récidives de lumbago et ajoute pour conclure sa réflexion :

"qu'il n'en demeure pas moins qu'au vu des constatations du médecin du travail ...pour conclure à l'inaptitude du salarié...un lien au moins partiel existe entre la rechute de cet accident et l'inaptitude du salarié."

Dans notre hypothèse de départ l'inaptitude au poste sera certainement en relation avec le lumbago, ou à tout le moins pour partie en relation avec celui-ci et non  avec la dépression réactionnelle de sorte que l'on appliquera la législation professionnelle nonobstant une inaptitude consécutive à un arrêt de droit commun.

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23 octobre 2013

LES FRAIS DIVERS ET L’AMÉNAGEMENT DU VÉHICULE SONT INDEMNISABLES EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE

La Cour de cassation poursuit son entreprise de construction de la définition du périmètre des préjudices indemnisables en matière de faute inexcusable.

 

Même si l’arrêt du 20 juin 2013 de la Cour de cassation refusant l’indemnisation de la tierce personne permanente avait mis un sérieux coup d’arrêt à l’extension des postes de préjudice indemnisables, un arrêt du 10 octobre dernier (n°12-19543) permet d’offrir une (maigre) consolation.

 

La Cour de cassation affirme clairement que les postes de préjudice que sont les frais divers et l’aménagement du véhicule sont indemnisables en ce qu’ils ne sont pas couverts par les dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale.

L’avancée majeure concerne naturellement l’aménagement du véhicule qui peut parfois représenter un poste relativement lourd.

 

 

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que la CPAM est bien tenue de faire l’avance de toutes les sommes allouées à titre d’indemnisation peu important que ces dernières soient octroyées au titre de postes couverts ou non par le livre IV.

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19 juillet 2013

TCI : L'OPPOSABILITE A L'EMPLOYEUR DU TAUX DE RENTE

 

L'étau se resserre de jour en jour sur les employeurs et les possibilités qu'ils avaient

de discuter de l'opposabilité des AT/MP qui leur étaient facturé.

 

La première étape a consisté au 01 Janvier 2010 à opposer à l'employeur la notification de l'AT/MP qui lui était faite par la CPAM et à l'enfermer dans un délai de deux mois pour contester l'opposabilité du sinistre.

 

La seconde étape depuis Janvier 2013 a consisté à dénier les effets de l'inopposabilité en présence d'une faute inexcusable.

 

La dernière étape cette fois jurisprudentielle consiste à restreindre les sources d'inopposabilité de la rente AT/MP.

 

I- En effet la Cour de Cassation vient de valider le 11 Juillet 2013  la position de la CNITAAT relativement au respect du principe du contradictoire par la CPAM s'agissant de la discussion sur l'opposabilité du taux de rente à l'employeur devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité.

 

Je vous rappelle que l’article R 143-8 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que :

 

« Dans ce même délai (celui de dix jours suivant la réception de la déclaration de recours devant le tribunal du contentieux de l’incapacité), la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l’affaire et d’en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu’il a désigné. » 

 

Ces documents sont ceux des articles R441-13 et D461-29 : la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire...

 

Nous considérions puisque tel était l'objet de la discussion que la CPAM devait produire le rapport motivé du médecin chargé de l’évaluation du taux exactement motivé et ne pouvait se réfugier derrière l'appartenance dudit médecin à la CNAM ou à une invocation incantatoire du secret médical.

 

Nous plaidions qu'en ce comportant comme tel, la CPAM méconnaissait non seulement les dispositions du code de procédure civile en matière de respect des droits de la défense, mais aussi celles de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme (principe d’égalité des armes), ainsi que les règles d’administration de la preuve prévues aux articles 1315 et suivants du code civil.

 

C’est dans ces conditions que la Cour de Cassation (antérieurement à l'avènement du nouvel article L 143-32 du CSS) faisait droit à notre argumentaire. Voir l'arrêt du 19 Février 2009 :

 

« L’employeur assume in fine une bonne part du coût résultant de la fixation d’un taux d’incapacité permanente à la suite d’un accident du travail, au travers du taux de ses cotisations accident du travail (AT). A ce titre il doit en cas de contestation pouvoir accéder à l’ensemble des pièces du dossier.»

 

Cette position était relayée par les Tribunaux du contentieux de l’Incapacité (voir TCI de Seine-Maritime du 18 Mai 2009) :

 

« Attendu qu’il ressort de l’article R 243-8 du Code de la Sécurité Sociale est tenue d’adresser copie des documents médicaux concernant l’affaire au requérant ou au médecin qu’il désigne le cas échéant.

 

Attendu qu’il ressort de l’arrêt du 19 Février 2009 de la Cour de Cassation que ni l’indépendance du service médical vis-à-vis de la caisse, ni les réserves émises par celle-ci sur le respect du secret médical ne peuvent exonérer les parties à la procédure du respect des principes d’un procès équitable.

 

Attendu qu’en conséquence la CPAM d’ELBEUF en ne communiquant pas l’entier rapport d’évaluation de rente d’incapacité permanente partielle à la suite de la consolidation du 13 Juin 2008 de la maladie professionnelle du 31 Octobre 2006 DE Mme Dominique ARTU a empêché la société AERAZUR NEWCO de vérifier si elle avait fait une juste appréciation des faits et une exacte application du barème indicatif d’invalidité.

 

…Il est fait droit à la demande d’inopposabilité de la société AERAZUR »

 

II- L’article R 143-32 du Code de la Sécurité sociale est entré en vigueur le 28 Avril 2010 et jusqu'alors les plaideurs étaient pour la plupart dubitatifs quant à sa mise en œuvre :

Lorsque la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale saisie d'une contestation mentionnée aux 2° et 3° de l'article L. 143-1 a désigné un médecin expert ou un médecin consultant, son secrétariat demande au praticien-conseil du contrôle médical dont le rapport a contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente de travail objet de la contestation de lui transmettre ce rapport.

Le praticien-conseil est tenu de transmettre copie de ce rapport en double exemplaire au secrétariat de la juridiction dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande. Chaque exemplaire est transmis sous pli fermé avec la mention " confidentiel " apposée sur l'enveloppe.

Le secrétariat de la juridiction notifie dans les mêmes formes un exemplaire au médecin expert ou au médecin consultant ainsi que, si l'employeur en a fait la demande, au médecin mandaté par celui-ci pour en prendre connaissance. Il informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification au médecin mandaté par l'employeur par tout moyen permettant d'établir sa date certaine de réception.

Nous pensions que les dispositions de l’article R 143-8 Alinéa 2 n’en restaient pas moins applicables et qu'il appartenait toujours à la CPAM d’adresser son entier dossier au greffe de la juridiction ainsi qu’au médecin conseil de l'employeur dans un délai de 10 jours de son information de la saisine de la juridiction.

 

En présence d'un tel manquement (à vrai dire systématique), certaines juridictions et notamment celle de haute Normandie considéraient qu’elles n’avaient pas à palier les carences de la CPAM.

 

En conséquence de quoi, selon nous, la juridiction n’avait pas à se poser la question de la désignation d’un médecin conseil ou médecin expert (phase n°2), puisque la CPAM n’avait pas respecté les obligations lui incombant au cours de la phase n°1.

 

La Cour de cassation ne valide pas cette position, elle considère en effet que la communication résultant des dispositions de l'article L 143-8 du CSS ne s'étend pas au rapport d'évaluation du médecin conseil du contrôle médical dont la communication ne peut se faire que suivant les modalités de l'article R 143-32 et R 143-33. Dès lors en procédant pas à cette communication ab initio ou en dehors de la procédure d'expertise légale précédemment évoquée la CPAM n'encourt l'inopposabilité de sa décision.

 

III - La procédure préalable à la discussion sur le taux de la rente sera donc la suivante :

 

  • L'employeur conteste le taux de rente devant le TCI
  • Dans les 10 jours la CPAM doit adresser les éléments médicaux sauf le rapport d'évaluation
  • La juridiction désigne un médecin expert
  • Le secrétariat de la juridiction se fait transmettre dans un délai de 10 jours le rapport sous pli confidentiel qu'elle adresse à son propre médecin expert ainsi qu'au médecin conseil de l'employeur

        

IV - Des discussions de pure forme vont probablement continuer relativement au respect des deux délais de 10 jours pour d'une part la transmission des pièces du dossier R441-13 et D461-29 et d'autre part l'envoi du rapport d'évaluation contenant les éléments de l'article R 143-33.

 

Vu les termes de l'arrêt de la Cour de Cassation du 11 Juillet 2013 faisant état "d'une communication des pièces en temps utile" il y a fort à parier que l'on ne soit pas en présence de délais de rigueurs permettant d'élever l'inopposabilité en cas de non respect.

 

A partir de maintenant lorsque nous plaiderons nous continuerons certes à nous assurer que les communications sont complètes, pour que nos médecins experts puissent opérer une vérification effective de la détermination du taux de rente mais le gros de notre discussion sera désormais relatif à la motivation par le médecin conseil de la caisse de son rapport.

 

 

V - L’article 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

 

Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit.

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et maladies professionnelles et de permettre un contrôle.

Les quatre premiers éléments de l'appréciation l'incapacité permanente concernent l'état du sujet.

Le dernier élément concerne les aptitudes et la qualification professionnelle (élément médico-social).

Il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :

La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain.

L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.

Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l'assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l'intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l'aptitude médicale aux divers permis de conduire.

Quant au calcul de la rente il convient de rappeler que les séquelles d'un accident du travail ne sont pas toujours en rapport avec l'importance de la lésion initiale : des lésions, minimes au départ, peuvent laisser des séquelles considérables, et, à l'inverse, des lésions graves peuvent ne laisser que des séquelles minimes ou même aboutir à la guérison.

Le médecin chargé de l'évaluation ne peut donc pas proposer de taux médical, car il se trouve devant un état de guérison. On peut cependant envisager qu'une maladie d'origine professionnelle oblige à un changement de profession, sans lequel la guérison ne serait pas possible, et qu'alors le préjudice résultant de l'inaptitude entraînée par la maladie en cause, soit réparé.

Dans ce cas, il appartient au médecin chargé de l'évaluation de bien mettre en évidence dans ses conclusions la nécessité d'un changement d'emploi.

1. Séquelles résultant de lésions isolées.

Ces séquelles seront appréciées en partant du taux moyen proposé par le barème, éventuellement modifié par des estimations en plus ou en moins résultant de l'état général, de l'âge, ainsi que des facultés physiques et mentales, comme il a été exposé ci-dessus.

2. Infirmités multiples résultant d'un même accident.

On appelle infirmités multiples, celles qui intéressent des membres ou des organes différents.

Lorsque les lésions portant sur des membres différents intéressent une même fonction, les taux estimés doivent s'ajouter, sauf cas expressément précisés au barème.

3. Infirmités antérieures.

L'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient à l'accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules, en principe, indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière.

a. Il peut arriver qu'un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu'il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n'y a aucune raison d'en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité.

b. L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme.

c. Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation. L'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle.

 

 

 

 

Afin d'évaluer équitablement l'incapacité permanente dont reste atteinte la victime présentant un état pathologique antérieur, le médecin devra se poser trois questions :

1° L'accident a-t-il été sans influence sur l'état antérieur ?

2° Les conséquences de l'accident sont-elles plus graves du fait de l'état antérieur ?

3° L'accident a-t-il aggravé l'état antérieur ?

Pour le calcul de cette incapacité finale, il n'y a pas lieu, d'une manière générale, de faire application de la formule de Gabrielli. Toutefois, la formule peut être, dans certains cas, un moyen commode de déterminer le taux d'incapacité et l'expert pourra l'utiliser si elle lui paraît constituer le moyen d'appréciation le plus fiable.

C’est dans ces conditions que doit être rédigé le rapport d’évaluation du Service médical et chaque point doit pouvoir être vérifié par l’employeur qui est le payeur.

Le rapport établi par ce  médecin doit expressément viser et distinguer:

-         Le barème indicatif et indiquer éventuellement les raison qui l’en ont fait s’écarter.

-         La nature de l'infirmité (l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain)

-         L'état général. Le médecin adapte en fonction de l'état général, le taux. Il doit en cependant exprimer clairement les raisons. Il devra enfin prendre  en considération l’état antérieur de l’assuré.

-         L'âge. En distinguant les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

-         Facultés physiques et mentales. Il doit être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles

-         Aptitudes et qualification professionnelles.

-         Séquelles nécessitant une modification dans la situation de l’intéressé

-         Demande éventuelle de renseignements complémentaires au médecin du travail.

 

 

 

Nous conseillons donc aux employeurs de s'attacher les services d'un médecin conseil qui lorsqu'il sera en possession du rapport d'évaluation de la rente opérera une vérification du taux arbitré.

 

Seule la partie du taux objectivée restera opposable à l'employeur.

 

Les employeurs sont - comme nous l'avons écrit à plusieurs reprises - les payeurs des AT/MP. Même s'ils doivent assumer financièrement les conséquences de ceux-ci, ils doivent continuer de pouvoir vérifier la réalité du sinistre et son ampleur.

 

 

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18 juillet 2013

La tierce personne permanente n'est pas indemnisable au titre de la faute inexcusable

La Cour de Cassation a le 20 Juin dernier précisé que la tierce personne post-consolidation n'était pas indemnisable même en présence d'un taux de rente inférieur à 80%.

 

Le dernier bastion de la susceptibilité d'indemnisation, sur lequel nous fondions d'importants espoirs est tombé.

 

Pour mémoire le conseil constitutionnel il y a maintenant trois ans nous avait laissé pensé que les AT/MP seraient pareillement indemnisés que les accidents de droit commun.

 

Depuis lors la Cour de Cassation s'est méthodiquement échinée à trouver dans le code de la Sécurité Sociale des ersatz d'indemnisations forfaitaires pour dénier le droit à la victime d'en réclamer le paiement.

 

De telle sorte qu'en plus des préjudices de l'article L 452-3 sont indemnisables, l'aménagement du domicile, aménagement du véhicule et le DFT, c'est tout...!

 

On peut ajouter le préjudice sexuel, mais uniquement en ce qu'il a été sorti du préjudice d'agrément où il figurait jusq'alors pour exister à part entière.

 

Autant l'on pouvait discuter de l'indemnisation du DFP en ce qu'il est vrai qu'il intégrait la rente, autant cette fois comment prétendre refuser l'indemnisation de la tierce personne post consolidation  lorsque la victime a un taux inférieur à 80% ?

 

Que de batailles juridiques et de commentaires pour si peu...

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04 juin 2013

Un arrêt de travail provoqué par une faute de l’employeur ne peut justifier une mesure de licenciement

La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre une nouvelle décision qui s’attache à l’analyse de l’origine de l’arrêt de travail impactant le contrat de travail.

 

Dans cette décision, une salariée avait été licenciée à raison de la désorganisation de l’entreprise que générait son absence. Cette dernière soutenait que les arrêts de travail avaient été causés par des manquements de l’employeur en matière de gestion des situations de stress ou de surcharge de travail.

 

La cour de cassation a considéré que l’employeur ne pouvait revendiquer l’existence d’arrêts de travail dont il était en réalité la cause pour justifier une mesure de licenciement fondée – même indirectement – sur l’état de santé du salarié.

 

La cour de cassation interdit donc à l’employeur de se prévaloir de ses propres turpitudes.

 

Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large tendant à analyser systématiquement et au cas par cas la cause des arrêts de travail.

 

C’est ainsi que l’inaptitude d’un salarié causée par la faute inexcusable de l’employeur ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ou encore que la législation protectrices des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle telle que prévue aux articles L1226-10 et suivants du Code du travail s’appliquent dès lors que l’inaptitude à un lien possible avec l’activité professionnelle.

 

L’origine professionnelle ou non d’un évènement affectant le contrat de travail devient ainsi de plus en plus déterminante.

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16 mai 2013

NOUVEAU SITE POUR MON CABINET

Depuis quelques semaines nous avons mis en place le nouveau site du cabinet.

Je vous invite à le consulter en cliquant sur le lien ci-après, ne serait ce que pour mettre un visage sur un nom et découvrir les membres de l'équipe :

http://www.cisterne-cherrier.fr/

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29 janvier 2013

STRESS ET FAUTE INEXCUSABLE

La CA de Versailles  le 19 Mai 2011 a admis la faute inexcusable de la société RENAULT consécutivement au suicide d’un salarié, estimant que l’organisation managériale (fondée sur la performance et la rentabilité) était génératrice d’un stress à l’origine de l’accident du travail du salarié.

 

Pour la Cour, l’accident aurait pu être évité notamment par la mise en place d’un système d’évaluation des risques permettant aux managers de prendre les mesures de protection adéquates en vue de préserver les salariés.

 

Par ailleurs rappelons que le Code du travail impose aux employeurs de prévoir dans le corps du règlement intérieur des dispositions propres à assurer la prévention des risques psychosociaux. Force est de constater qu’encore une fois l’employeur est resté totalement carentiel.

 

La Cour de cassation a par arrêt du 08 Novembre 2012 consacré la possibilité de reconnaître la faute inexcusable en présence d’un stress (politique de réduction des coûts, surcharge de travail) générateur d’un accident de travail (en l’espèce une « crise cardiaque »).

 

La réflexion de la Cour de Cassation est schématiquement la suivante : dès l’instant où il y a une politique conjoncturelle (et évidemment structurelle) tendant à astreindre davantage le salarié, cela est nécessairement générateur d’un stress que l’employeur ne peut pas ignorer ! C’est d’ailleurs pour cette raison qu’en présence par exemple d’un PSE, le CHSCT doit être consulté.

 

Il faudra donc veiller généralement à intégrer les RPS dans le règlement intérieur et dans le DUER et conjoncturellement à se soucier des problèmes de stress du personnel non seulement lors de périodes de restructurations, mais également lors des périodes de changement (RJ, LJ, cession,…).

 

Maintenant que nous savons que les conséquences financières de la faute inexcusable pèsent nécessairement sur l’employeur et ce nonobstant l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail, l’employeur sera évidemment bien inspiré de s’assurer.

 

Il devra aussi voire surtout envisager la situation de stress avec le CHSCT et la médecine du travail et intégrer la situation dans le DUER.

 

 

 

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25 octobre 2012

Point de départ de la prise en charge au titre de la législation professionnelle

Nous vous rappelons que si l’accident du travail est pris en charge à la date du certificat médical établissant le lien entre le sinistre et l’activité professionnelle, il n’en va pas de même en matière de  maladie professionnelle. Fâcheusement la CPAM procède pourtant de la sorte, alors que les droits de la victime doivent être ouverts au jour de la première constatation médicale. Si par exemple le certificat médical initial est du 1 Janvier 2012 et qu’il est noté sur la DMP que la première constatation médicale est du 1 Mars 2010, la prise en charge doit avoir lieu à partir de cette dernière date et non de la demande. (C CASS 07/10/10 n°09-15950 – TASS ROUEN 20/06/2012)

 

La situation est beaucoup plus fréquente qu’on ne l’imagine, notamment en matière de TMS ou de pathologie lombosciatiques. La victime est souvent arrêtée et opérée plusieurs fois avant d’avoir l’idée d’établir la relation avec l’activité professionnelle.

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