Discussion ouverte avec un libre penseur de la Sécu :
A la mode inquisitoire la SS s’interroge (sur son portail) sur les restes de son monopole et répond en bonne prosélyte.
Tel que PPDA avait interrogé CASTRO, je mimerai ci-après une discussion contradictoire cette fois, entre Monsieur JOURDAIN de la SS (MJSS) et moi-même :
1ère question : « EST-IL POSSIBLE DE QUITTER LA SECURITE SOCIALE ET
MJSS : Non, la législation française ne le permet pas. Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux (par exemple le régime de la SNCF). Et à ce titre, elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS. »
GC : Je suis bien d’accord avec vous Monsieur JOURDAIN qui surfez prosaïquement sur le portail de la SS, la législation Française
2éme question :« L’OBLIGATION DE COTISER A LA SECURITE SOCIALE EST-ELLE LA COORDINATION EUROPEENNE DES
MJSS : Oui, l’obligation de cotiser en France à la sécurité sociale est compatible avec les règles de la coordination européenne des régimes de sécurité sociale.
Les Etats membres sont libres d’organiser comme ils l’entendent leur système de sécurité sociale et, notamment de fixer dans leurs législations nationales pour chacun des risques, le niveau des prestations, le mode et le niveau de financement, les modalités de fonctionnement du régime et son degré de solidarité entre les citoyens. »
GC : Certes les états sont libres d’organiser leurs systèmes de sécurité sociale, mais avec un léger postulat de base non intégré par votre éminence grise :
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« S’il est constant que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et que, en l’absence d’une harmonisation au niveau communautaire, il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions d’octroi des prestations en matière de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l’exercice de cette compétence, les États membres doivent respecter le droit communautaire, notamment les dispositions relatives à la libre prestation des services (précisions jurisprudentielles). Lesdites dispositions comportent l’interdiction pour les États membres d’introduire ou de maintenir des restrictions injustifiées à l’exercice de cette liberté dans le domaine des soins de santé.» (…). Arrêt WATTS |
Je terminerai sur cette question en vous recommandant d’actualiser votre base jurisprudentielle l’arrêt POUCET PISTRE de 1993 n’a place que dans un Cour d’histoire du droit communautaire (au même titre que lorsque l’on évoque la réforme du divorce, les usages pratiques du régime dotal ne nous renseignent que peu !)… 3éme question : « L’OBLIGATION DE COTISER A LA SECURITE SOCIALE EST-ELLE MJSS : Oui, l’obligation de cotiser en France à la sécurité sociale est compatible avec les directives européennes sur l’assurance, car celles-ci ne lui sont pas applicables. Rappelons que l’arrêt GARCIA a précisément rejeté en 1996 le recours d’un travailleur indépendant français qui avait cessé de cotiser à la sécurité sociale pour souscrire uniquement une assurance privée » GC : Vous avez décidément un goût très prononcé pour les antiquités, l’arrêt GARCIA n’est plus guère cité en jurisprudence que par vos caisses… Je préfèrerais que vous vous exprimiez sur le sens de l’arrêt suivant de la CJCE et sur l’un des derniers commentaires de la commission : 1- La CJCE précise dans l’arrêt Cour de Justice des Communautés Européennes Commission c/ Royaume de Belgique le 18 Mai 2000 que la Directive 92 / 49 est : « applicable aux assurances comprises dans un régime légal de Sécurité Sociale (…) ». 2- La Commission confirme que les services sociaux comprennent notamment les régimes légaux et les régimes complémentaires de protection sociale, tel que l’a jugé la Cour de Justice des Communautés Européennes le 18 Mai 2000 : « Qu’entend-on par services sociaux dans l’Union Européenne ? (…) Les régimes légaux et les régimes complémentaires de protection sociale, sous leurs diverses formes d’organisation (mutualistes ou professionnelles), couvrant les risques fondamentaux de la vie, tels que ceux liés à la santé, la vieillesse, les accidents du travail, le chômage, la retraite, le handicap ».
4éme question : QUELLE EST LA POSITION DE LA LA SECURITE SOCIALE EN MJSS : La commission européenne a rappelé dans un communiqué du 27 octobre 2004, « que les États membres conservent l'entière maîtrise de l'organisation de leur système de protection sociale; cela vaut en particulier pour toute l'étendue des dispositions légales et réglementaires concernant la Sécurité sociale (article 137 du traité CE) ». Elle poursuit en déclarant notamment que « les informations parues récemment dans la presse, selon lesquelles Bruxelles aurait mis fin au monopole de la Sécurité sociale , sont donc erronées ». GC : Là encore je pense qu’il y a une petite nuance il s’agit d’un communiqué de presse fait (si l’on parle bien du même) avec deux personnes : un représentant de la SS et le représentant de la France auprès de la commission. Je ne suis pas du tout certain que l’on puisse extrapoler sur la position de la commission et encore moins de la CJCE, au même titre que lorsque je m’exprime, je ne représente la communauté de pensée des juristes Français ! 5éme question : QUELLES SANCTIONS PEUVENT ENCOURIR LES PERSONNES QUI REFUSENT DE COTISER A LA SECURITE SOCIALE MJSS : Le code de la sécurité sociale instaure désormais des sanctions lourdes14 contre toute personne qui incite les assurés sociaux à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues : - Le code de la sécurité sociale fixe des sanctions très lourdes15 (peines d’emprisonnement de deux ans et amende de 30 000 €) contre toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manœuvres concertées, a organisé ou tenté d’organiser le refus des travailleurs indépendants de se conformer aux prescriptions de la sécurité sociale.
GC : Voilà un nouveau délit pour négationnisme que je ne « connaissais pas » ! J’aime de ce fait à penser que si un jour j’étais président et que tout le monde disait CHERRIER est un con, je pourrais instaurer le délit de dire que je suis con ! Vive la liberté et vive moi !
* une peine de 6 mois de prison et/ou une amende d’un montant porté de 7500 à 15.000 €
* une peine d’inéligibilité de 6 ans aux chambres consulaires
* et une impossibilité de siéger en qualité d’administrateur ou de membre d’un conseil d’administration des organismes de sécurité sociale.
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