1-Devant le TASS :

Seuls les préjudices personnels limitativement énumérés par l’article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ne peuvent être indemnisés consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle (dans le cadre de la procédure en faute inexcusable) :

Les souffrances physiques et morales (un seul et même préjudice que l’on nomme pretium doloris), le préjudice esthétique et d’agrément et la perte de diminution de promotion professionnelle.

Les autres préjudices ne sont pas indemnisés par l’auteur du dommage (ex : aménagement du domicile au handicap, aménagement du véhicule, perte de chance…).

Non seulement ça fait un peu court, mais en plus les juridictions n’accordent quasiment jamais de dommages et intérêts pour perte de diminution de promotions professionnelles et englobent, je viens de le souligner les préjudices physiques et moraux au sein du pretium doloris.

De sorte que notre pauvre victime ne peut schématiquement qu’escompter une indemnisation de trois postes de ses préjudices !

Pour couronner le tout les indemnisations versées sont souvent ridiculement faibles, alors qu’elles sont destinées à compenser autant que faire se peut le préjudice subi !

La Cour d’Appel de ROUEN dans un arrêt du 21 Février 2007, vient de confirmer une décision du TASS de ROUEN sur le principe de la faute inexcusable d’un l’employeur, mais vient de réformer les quantum arbitrés en première instance dans des proportions relativement magistrales (explosant par là même le barème indicatif de son premier président datant de 2003) puisqu’ils ont presque été triplés !

De plus pour une première fois à ma connaissance une cour vient d’accorder le quatrième préjudice visé par le texte du Code de la SS (perte de diminution de promotions professionnelles) au simple visa du fait que le salarié aurait pu de par les dispositions de sa convention collective suivre une évolution de carrière (ce qui est tout le temps le cas).

2- Devant le CPH :

N’oubliez pas par ailleurs que lorsque le salarié est déclaré inapte et donc licencié consécutivement à un accident ou maladie professionnelle (ce qui est généralement le cas) et que la faute inexcusable a été admise par le TASS, le licenciement de ce dernier est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

La jurisprudence de la Cour de Cassation nous a par ailleurs gâté, puisque (fidèle à son empiétement sur le domaine du législateur) elle a ajouté au préjudice visé par l’article L 22-32-7 du Code du Travail, un préjudice complémentaire lié à la perte de l’emploi (C CASS 17/05/06).

3- Devant le TGI

Cette procédure est trop souvent oubliée dans la mesure où les ayants droits d’une victime non décédée ne peuvent se constituer devant le TASS.

Dans cette hypothèse pourtant lesdits ayants droits peuvent saisir le TGI pour solliciter l’indemnisation de leur préjudice par ricochet (souffrance qu’ils ont de voir leur proche diminué physiquement et moralement).