27 février 2007

AMELIORATION DE L INDEMNISATION DES PREJUDICES EN CAS D’AT/MP

1-Devant le TASS : Seuls les préjudices personnels limitativement énumérés par l’article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ne peuvent être indemnisés consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle (dans le cadre de la procédure en faute inexcusable) : Les souffrances physiques et morales (un seul et même préjudice que l’on nomme pretium doloris), le préjudice esthétique et d’agrément et la perte de diminution de promotion professionnelle. Les autres préjudices ne sont pas... [Lire la suite]
Posté par cherrier à 10:51 - Commentaires [5] - Permalien [#]