27 février 2007
AMELIORATION DE L INDEMNISATION DES PREJUDICES EN CAS D’AT/MP
1-Devant le TASS : Seuls les préjudices personnels limitativement énumérés par l’article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ne peuvent être indemnisés consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle (dans le cadre de la procédure...