La cité des Juges

Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision en date du 1 Mars 2007 dite Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats n° 2007-551 DC.

Cette décision du Conseil Constitutionnel, Juge de la compatibilité à la constitution des Lois adoptées, est assez intéressante dans le contentieux qui nous oppose à la Sécurité Sociale.

En effet, nombreux sont les praticiens du droit, juristes, Avocats à la Cour, Avocats au Conseil, Professeurs d’Université… à dénoncer l’ironie française sur le monopôle de la Sécurité Sociale.

Pourtant les réticences des magistrats restent fortes, entre le respect de la règle de droit, la hiérarchie des normes, les aspirations personnelles et professionnelles afin de se conformer à l’échelon judiciaire supérieur, il aurait été intéressant de pouvoir élever le débat et s’intéresser à la responsabilité des Magistrats lorsque ces derniers refusent d’appliquer la norme.

Le Conseil Constitutionnel a pourtant censuré quatre articles de la Loi organique : les articles 14, 21, 24 et 34 qui restaient – et de loin – les articles les plus porteurs d’espoirs pour les justiciables.

Certes l’équilibre est ténu en la matière, il serait ridicule que chaque justiciable puisse élever sa cause en cas d’inimitié avec le Magistrat bien que celui-ci ait correctement satisfait aux exigences qui lui sont imposées.

Pour autant, lorsque le Magistrat viole une garantie essentielle du justiciable, faut-il attendre l’absolution européenne pour être dégagé de ce sentiment d’inachevé ?

Il est navrant que le Conseil Constitutionnel n’ait pas franchi le pas pour garantir davantage encore les garanties du justiciable.

Comments

[Gontran CHERRIER]

Je ne suis pas sur de bien comprendre votre question, si la réponse ci-après ne répond pas à votre interrogation, merci de la reformuler :

La CARCD doit effectivement puisque je pense qu'elle a une nature mutualiste être inscrite au registre des mutuelles ce qui n'est pas le cas. En ce qui concerne l'URSSAF la discussion était uniquement relative à sa personnalité morale qu'elle tenait d'un texte de loi. Il n'empeche selon moi que cet organisme ne respecte pas les directives européennes.

[Fontanges]

Dans un Post précédent, vous parlez de l'agrément nécessaire pourla CARCD...Etc..

Je cite :
Article L211-7 du Code de la Mutualité (Ordonnance nº 2004-1201 du 12 novembre 2004 art. 14 1º Journal Officiel du 16 novembre 2004) :
Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur de la mutualité mentionné à l'article L. 411-1. (…)

Dans le dernier POst vous parlez d'une ordonnance qui évite à L'URSSAF de s'inscrire à un quelconque registre.
Cette odonnance est elle contestable; et ne touche t-elle pas la CARCD?... la CPAM?.
quand je serai assigné au TASS par la CARCD, puis je contester encore sa personnalité juridique?

Merci pour votre réponse