26 mars 2007

Peut on faire autre chose que de payer après avoir perdu devant la Cour d’Appel… ???

Beaucoup d’entre vous s’interrogent sur ce qu’il advient lorsque tombe l’arrêt de la Cour d’Appel confirmant la décision du TASS les déboutant de leur opposition. En premier lieu pour mettre toutes les chances de votre côté, devant ces juridictions il ne faut pas vous cantonner à soulever uniquement les moyens de droit communautaire. Les règles de droit interne, qu’elles soient propres à la contrainte délivrée ou applicables du fait des dispositions du nouveau code de procédure civile sont nos alliées. ... [Lire la suite]
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23 mars 2007

Procédure, quand tu nous tiens…

La procédure d’opposition à contrainte a vu son régime se « durcir » depuis quelques années. Il est intéressant de revenir sur une jurisprudence du TASS de Chaumont du 4 Avril 2005 qui avait accordé une remise des majorations. La Cour de Cassation en sa formation Civile 2e, qui est mise davantage encore en avant sur ses positions en matière procédurale pour le recouvrement des cotisations, nous livre un attendu assez intéressant. La Cour de Cassation estime que le TASS de Chaumont ne pouvait accorder de... [Lire la suite]
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20 mars 2007

Les jugent éludent les questions qui leurs sont posées… !!!

Je reçois ce jour l’arrêt d’une Cour d’Appel en matière de Sécurité Sociale et relatif à la CARCD. Répondant pour partie à notre argumentation, la Cour d'Appel s’est constituée derrière le paravent « légal » des Caisses de sécurité sociale aux fins de rejeter notre argumentation pour ensuite reprendre l’argumentation classique. Je vous retrace les grandes lignes de l’arrêt : Point 1 à 2 : La Cour d'Appel estime qu’il n’y a pas lieu à question préjudicielle auprès du Tribunal Administratif sur la compétence... [Lire la suite]
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12 mars 2007

Le Régime Social des Indépendants tout aussi illégal que le reste !!!

Lorsque la Sécurité Sociale se résoudra à reconnaître que son fonctionnement est incompatible avec les objectifs des Directives Communautaires, alors nous aurons gagné en raison ! Le Régime Social des Indépendants (R.S.I.), est aujourd’hui contrainte aux mêmes sujétions communautaires. Une nouvelle discussion vient donc de s’ouvrir. I – DES EXCEPTIONS RELATIVES A LA FORME SOCIALE DE LA R.S.I. Pas davantage que les autres caisses, la R.S.I. ne précise quel est son mode de fonctionnement ainsi que sa... [Lire la suite]
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09 mars 2007

La M.S.A. et le Conseil d'Etat

Le blog étant un lieu d’échange, vous trouverez ci-dessous une analyse d’un passionné de Sécurité Sociale. Un petit retour en arrière en 2001, mais qui nous offre des perspectives intéressantes. Pour ma part, je posterais bientôt un développement sur la M.S.A. Gontrand Cherrier. ----- Les caisses de Mutualité Sociale Agricole doivent être constituées sous forme de mutuelles pour le Conseil d'Etat. Un arrêt du Conseil d'Etat du  16 mai 2001, regroupant deux requêtes (jointes, Nos 221767... [Lire la suite]
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06 mars 2007

Illustration par ALLEN de l'opportunité de la tacttique pénale

Cet arrêt de la Cour de Cassation (Chambre criminelle ; 10 octobre 2006 ; N° de pourvoi : 06-83086 ; Rejet) illustre bien votre critique de la tactique pénale, mais plus encore. Les faits : Bertrand X... a d’abord été débouté de ses instances civiles (jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan des 20 septembre 2002 et 23 avril 2004, jugements du juge de l'exécution de Mont-de-Marsan des 4 février 2004 et 6 octobre 2004 ; arrêts de la cour d'appel de Pau des 13 septembre 2004 et 9 juin 2005) .... [Lire la suite]
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06 mars 2007

Ne reveillez surtout pas la belle qui dort !

La tournure prise par la course à l’élection présidentielle vire au comico-grotesque. On ne s’attendait certes pas à un débat d’idées où les dogmes seraient mis en exergue…mais là franchement on touche le fond ! Plus aucun candidat éligible ou susceptible de l’être n’ose exprimer une opinion autre que consensuelle de peur de déplaire gravement à un électorat versatile. SR nous dit que l’état doit prendre ses responsabilités à l’occasion des plans de sauvegarde de l’emploi décidés par les entreprises, prônant « une... [Lire la suite]
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05 mars 2007

La cité des Juges

Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision en date du 1 Mars 2007 dite Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats n° 2007-551 DC. Cette décision du Conseil Constitutionnel, Juge de la compatibilité à la constitution des Lois adoptées, est assez intéressante dans le contentieux qui nous oppose à la Sécurité Sociale. En effet, nombreux sont les praticiens du droit, juristes, Avocats à la Cour, Avocats au Conseil, Professeurs d’Université… à dénoncer l’ironie... [Lire la suite]
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