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Le suicide et le droit.

La Cour de Cassation s’est penchée sur la notion de suicide.

Cette nouvelle judiciarisation du suicide n’est point dévolue à la formation Criminelle de la Cour de Cassation mais à la formation Sociale.

En effet, la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le suicide d’un salarié à son domicile.

L’Article L 411-1 du Code du Travail dispose :

"est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise".

Bien que la situation ici revête une nature particulière en ce que le salarié était en arrêt de travail à son domicile, l’arrêt est très intéressant quant à sa motivation.

La Cour de Cassation précise qu' "un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident de travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail".

Outre les difficiles questions procédurales et probatoires, l’arrêt laisse envisager des contentieux bien difficiles à appréhender.

Que penser alors des difficultés rencontrées par certaines entreprises et groupes français dans la gestion sociale de leur personnel ? Cet arrêt fait peser de nouveaux impératifs sur les managers et chefs d’entreprise qui auront à s’interroger davantage sur la vie interne de leur entreprise et la qualité de vie de leurs salariés.

Pour autant, le salarié doit-il être délaissé dans cette jurisprudence ? Non, il reste au centre de l’interrogation de la Cour mais les moyens soulevés par l’employeur ne manquaient pas de sel surtout celui tiré de ce que le salarié n’était plus sous l’empire du pouvoir de subordination.

Cet arrêt de la Cour de Cassation va faire couler beaucoup d’encre, pour autant ne serait-il pas conjoncturel ?

A nouveau la Cour de Cassation tente de régir des situations par des motivations particulières, alors que tous les professionnels du droit s’accordent à dire que le Législateur est trop normatif et trop productif, qu’en est-il du Juge et de ses motivations alambiquées…

Référence complète: Cass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-13.771, P+B+R+I

Comments

[Laure]

Je dirais que c'est toujours le paradigme "entreprise = vache à lait" qui s'exprime. Quand ce n'est pas l'oeuvre du législatif, c'est le judiciaire qui en rajoute une couche.