Quand les URSSAF se regroupent, la bataille s’intensifie…

Un décret du 4 mai 2007 (Décret n° 2007-708) prévoit la désignation, pour chaque entreprise de plus de 2.000 salariés, « d'une union de recouvrement dénommée Urssaf-interlocuteur unique » parmi une liste de huit Urssaf : Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Gironde, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Paris et région parisienne, Lyon, Lille).

L’URSSAF de gestion sera désignée par le biais d’un mécanisme consultatif : une proposition de rattachement à une Urssaf-interlocuteur unique est adressée à l'entreprise qui dispose d'un délai de quinze jours pour accepter ou décliner la proposition.

Ici le rôle de l’entreprise reste clef en ce qu’elle ne peut se voir imposer une URSSAF.

En cas de désaccord, une autre Urssaf-interlocuteur unique sera désignée par le directeur de l'Acoss.

Le nouveau dispositif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2008 pour les entreprises employant plus de 2.000 salariés au 31 décembre 2006.

La désignation de l'organisme de recouvrement est opérée pour une période de quatre ans ; elle peut être modifiée sur demande de l'entreprise et après autorisation du directeur de l'Acoss, sous réserve d'une nouvelle procédure de désignation.

Cette stratégie de regroupement pour les grandes entreprises reflète la pertinence de notre action en ce qu’il n’est pas rare de trouver aujourd’hui des argumentaires « clefs en main » pour les URSSAF lorsque celles-ci ont à gérer les recours que nous formulons.

Ce regroupement vise, et c’est là que le regroupement me paraît critiquable, à n’avoir qu’un interlocuteur unique pour les structures de plus de 2.000 salariés. En somme l’intégralité de nos recours seront débattus devant le même Juge, et sûrement la même formation, l’URSSAF n’ayant alors qu’à verser aux débats les jugements de la même formation qu’elle demandera à ce dernier de reproduire…

La clef de voûte du système est donc basée sur les entreprises, elles seules détermineront la pertinence de cette organisation.

Gontrand Cherrier.

Source
Décret n° 2007-707, 4 mai 2007 : JO 5 mai 2007

Décret n° 2007-708, 4 mai 2007 : JO 5 mai 2007