QUELQUES SOURCES FOURNIES PAR "PAB" CNCERNANT LES MUTUELLES

- Le décrêt du 23 Novembre 2001 , portant création du Registre National des Mutuelles et visé par les Directives Européennes 92/49/CEE , 92/50/CEE et 92/96/CEE  :

http://www.admi.net/jo/20011125/MESS0123995D.html

- le Classeur le plus mis à jour ( autrement dit la liste COMPLETE DES MUTUELLES AYANT OBTENU L'AGREMENT OU L'IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES MUTUELLES  de l'ACAM ( Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles ) ou de l'ancienne CCAMIP ( Commission de Contrôle des Assurances , des Mutuelles et des Institutions de Prévoyances )) :

  http://www.ccamip.fr/info/Les_mutuelles/020104 :

Les mutuelles

Alors que selon certaines sources près de 5000 mutuelles existaient en France il y a quelques années, il était estimé lors de la création de l’ACAM qu’environ 2400 mutuelles demeuraient après les restructurations consécutives à la transposition des directives européennes au secteur de la mutualité.

L’opération de fiabilisation exhaustive des répertoires de mutuelles disponibles initiée par l’ACAM à l’été 2005 a permis de constater que ces estimations étaient en fait surévaluées de 20%. Au 31 décembre 2005, le nombre de mutuelles connues comme actives par l'ACAM était de 2091, nombre ramené à 2088 à fin juin 2006.

Dans l'attente de la disponibilité pour le grand public des informations du Registre National des Mutuelles, l'ACAM a décidé de réitérer la publication de la liste des mutuelles actives qu'elle tient pour ses besoins propres.

Ayant le statut de document de travail interne, ce classeur est susceptible de comporter quelques erreurs, omissions ou inexactitudes :

http://www.ccamip.fr/fichiers/liste_mutuelles_d_cembre_2006_417.xls

PAB

Comments

[ALLEN]

Je corrige: "une ordonnance ne passe pas par le parlement...)".

En effet les ordonnances doivent être ensuite ratifiées par le Parlement.
Hors je ne trouve pas trace de cette ratification, mais il faudra creuser le problème.

Le texte avait en effet été renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement de l'assemblée nationale!

Enfin, signe qu'il s'agissait de masquer cette scélératesse même au pouvoir législatif, l'EXPOSÉ DES MOTIFS fait par XAVIER BERTRAND, alors ministre de la santé et des solidarités (sic), était totalement muet sur ce point capital.
Sur la réforme de l'ordonnance de 2001 il ne dit que ceci:

1) "Par ailleurs, les mutuelles, acteurs essentiels de la protection sociale et de la solidarité, peuvent, grâce à la suppression de l'autorisation administrative préalable, recevoir de manière plus simple et plus rapide les dons et legs."

C'est bien gentil, non?
Car le nouvel article SS L216-1 dispose désormais que:

" Les caisses primaires et régionales d'assurance maladie, la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application.

Elles disposent dans les conditions prévues par le présent code des dons et legs reçus par elles."

Autrement dit c'est l'alinéa sur les dons qui aurait effacé la constitution en mutuelles!!!!!!!

Quel tour de passe-passe!

2) "Enfin, l'ordonnance a apporté des améliorations rédactionnelles au code de la santé publique et au code de la sécurité sociale corrigeant des erreurs matérielles de référence, supprimant des dispositions à caractère réglementaire figurant dans la partie législative du code et assurant une meilleure coordination entre diverses dispositions. Ainsi le rôle de la Haute Autorité de santé en matière d'évaluation et d'accréditation des professionnels de santé est-il clarifié et consolidé."

Nous sommes un Etat de droit, dit-on?

[françois]

Les autorités administratives, refusant d'admettre que les caisses gérant le régime de base de l'assurance maladie sont des mutulles, ont rébaptisé le RNM en RNOC : Registre National des Organismes Complémentaires.

Le caractère mutualiste des CPAM, en particulier, est pourtant clairement affirmé par le Code de la Sécurité Sociale édition 2005 à l'Article L 216-1 : "Les caisses primaires et régionales d'assurance maladie (...) sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité (...)."

L'ordonnance 2005-804 du juillet 2005, qui a pour objet de " simplifier " le langage administratif, a supprimé cet article et l'a remplacé par un autre qui rend le statut des CPAM sibyllin ! (une ordonnance ne passe pas par le parlement...)
Reconnaître que les CPAM dépendent du Code de la Mutualité, c'est reconnaître que ces caisses sont en concurrence avec d'autres organismes privés (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) pour la couverture du régime de base de l'assurance maladie. En effet, le code de la mutualité est issu de la transpositions des directives européennes qui ouvrent le marché de l'assurance maladie à la concurrence européenne.

La stratégie des autorités de santé est donc de masquer cette réalité, d'où les subterfuges cités plus haut.

Il est à noter que c'est un service de l'INSEE qui gère le RNOC par l'intermédiaire des DRASS; ce service intervient comme centre de formalités des mutuelles. D'ailleurs, le n° d'enregistrement des mutuelles sur ce registre n'est autre que le n° SIRET de la mutuelle.

A suivre !