Les Organismes de Sécurité Sociale ou les Mutuelles sans la qualification… ou presque

Les Organismes de Sécurité Sociale ou les Mutuelles sans la qualification… ou presque !

Je me permets de revenir sur un commentaire très intéressant de François sur la nature mutuelliste des Caisses.

Ce n’est pas une vue de l’esprit que de louer ce commentaire (je m’incline tout autant que je le soutiens) dans la mesure où ce que nous dit François relève de la discussion quotidienne que nous instaurons avec les Caisses.

La modification du Code est venue mettre à mal notre argumentation depuis deux ans maintenant mais nous ne n’allons pas faiblir de ce côté. En effet, afin de faire échec aux premiers développements des téméraires et de certains de mes Confrères ayant mené une attaque frontale sur la notion d’entreprise, ces derniers se sont malheureusement cassé les dents sur une définition européenne bien plus complexe et ne s’appliquant pas aux Caisses.

Aussi avais-je depuis longtemps suggéré une attaque plus masquée sur le terrain fonctionnel et juridique de la notion de mutuelle qui nous permettant d’éluder toute une partie de la discussion et de nous lier au fond, sans que cela ne passe comme une attaque frontale…

Cette tactique n’a pas manqué d’élever les soupçons et ne m’étais-je pas réservé dans mes remontrances quant à cette simplification qui n’en est pas une et qui change la donne sans le dire...

Cette piste reste l’une des meilleure à approfondir en ce que si nous rapportons la pertinence de cette analyse fonctionnelle, l’évidence étant il nous restera alors de faire usage des directives que nous connaissons tous…

Ceci étant, je note que je ne suis pas le seul à mettre en avant ces contradictions patentes qui fondent nos actions. Cette discussion a également été mise en avant sur les autres forums mais personne n’a osé répliquer à ces idées alors qu’elles ne manquent pas de piquant. Je continue mon travail de recherches en ce sens, mais la source se tarit à mesure que nous affinons notre discussion.

J’ai le sentiment que nous repoussons chaque jour les Caisses dans leurs retranchements et que la pertinence de nos arguments devient une critique de plus en plus difficile à gérer pour les services juridiques de ces dernières.

Merci de votre fidélité et de votre participation.

Gontrand Cherrier.

Comments

[Gontran CHERRIER]

La question est beaucoup plus complexe que cela sur le plan théorique, mais en pratique vous avez raison, si l'employeur est à l'étranger je vois pas bien comment "les sangsues" vont venir le chercher

[Laure]

A mon avis l'employeur étranger qui n'a pas d'établissement en France n'a aucune obligation d'aucune sorte. Simple question de territorialité des lois (Gontrand Cherrier devrait pouvoir le confirmer aisément). Je me demande comment l'URSSAF pourrait mener des poursuites à l'étranger.

[françois]

Appels aux lecteurs du Blog,

au sujet du jugement de la Cour d'Appel de Poitiers du 24 mai 2007, relaxant le restaurateur de La Rochelle employant une intérimaire d'une société d'intérim anglaise :

l'employée est-elle résidente fiscale en France?

Par ailleurs, voici ce que m'écrit une inspectrice des URSSAF :
"L'employeur étranger qui n'a pas d'établissement en France relève pour les obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations de sécurité sociale d'un organisme de recouvrement unique qui est l'URSSAF de Strasbourg (16, rue Contades - 67307 SCHILTIGHEIM CEDEX - www.strasbourg.urssaf.fr - urssaf.strasbourg@urssaf.fr) "
Il serait intéressant de savoir si la société anglaise d'intérim relève effectivement de ces dispositions.

Alexis

[jf]

Pour prolonger l'avis de François, je vous recommande la lecture de l'article L211-2 du code de la SS qui dispose que le conseil de chaque CPAM compte des représentants de la fédération de la mutualité française. Si les cpam ne sont pas des mutuelles comme on veut nous le faire croire, c'est un peu comme si on trouvait des boulangers au CA du syndicat des pharmaciens ou à leur conseil de l'ordre.
reste que si les cpam ne sont plus des mutuelles depuis l'ordonnance scélérate 2005-804, quel est leur statut juridique exact puisqu'elles ne sont pas inscrites au registre des organismes conventionnés.
P.S. qui n'a rien à voir: je me suis amusé à demander à l'urssaf qui me ponctionne sévère copie des statuts et la composition du conseil, une première fois par lettre simple, une seconde par lettre RAR, cinq mois après j'attends toujours une réponse par contre ils n'oublient pas de m'envoyer les avis d'échéance...