Gontrand CHERRIER et la SECURITE SOCIALE

27 septembre 2007

L'équilibre de la Sécurité sociale : souvent promis, rarement atteint

Les unes après les autres, les majorités au pouvoir traînent le boulet du déficit de la Sécurité sociale comme Sisyphe poussait son rocher. Avec l'espoir sans cesse contrarié de remonter la pente. L'équilibre des comptes du régime général est devenu une annonce rituelle. Mais, en dehors d'une courte parenthèse, entre 1999 et 2001, il n'a jamais été au rendez-vous depuis une vingtaine d'années marquées par des déficits parfois abyssaux. Voici les principaux précédents de ces engagements non tenus.

• Alain Juppé, novembre 1995 : le redressement en deux ans

Présenté le 15 novembre 1995, le « plan Juppé », du nom du Premier ministre de l'époque, affiche des objectifs d'une ambition sans précédent. Il prévoit de ramener un déficit de plus de 10 milliards d'euros fin 1995 à moins de 5 milliards d'euros en 1996, avant d'atteindre l'équilibre fin 1997. Alain Juppé mise notamment sur un encadrement des dépenses maladie, une restructuration des hôpitaux, la réforme des régimes spéciaux de retraite... Le déficit du régime général atteint encore 8 milliards en 1996 et 5 milliards d'euros en 1997.

• Martine Aubry : 15 milliards d'excédents annoncés pour 2001

Pour la première fois depuis neuf ans, la belle conjoncture économique laisse entrevoir la possibilité d'excédents financiers. Le gouvernement socialiste de Lionel Jospin présente pour 1999 un budget de la Sécurité sociale juste à l'équilibre. Il le sera, en effet, à 700 millions d'euros près. Pour 2000 et 2001, Martine Aubry, ministre des Affaires sociales, promet des excédents respectivement de 3,3 milliards puis 15,4 milliards d'euros. Ils n'ont pas dépassé 800 millions et 1,1 milliard d'euros.

• Jacques Chirac : l'assurance-maladie tirée d'affaire en 2007

Ce fut la grande promesse présidentielle de l'année 2004. Au cours de ses voeux, Jacques Chirac s'engage à ramener l'assurance-maladie - la plus mal en point des branches du régime général - « vers l'équilibre » en 2007. C'est la feuille de route de la réforme de 2004, qui porte le nom de Philippe Douste-Blazy. Celle-ci instaure notamment un prélèvement de 1 euro par consultation et un dossier médical personnel (pas encore mis en place à ce jour). Fin 2007, le solde de la branche maladie est attendu à - 6,2 milliards d'euros.

Pénurie de dentistes! par Faraj

1-Vieillissement de la population:

Phénomène depuis longtemps prévu. (Baby-boom = papy-boom).
Rien n'a été fait depuis quarante ans pour lisser les départs massifs à la retraite à partir de 2005.
8000 à 10000 chirurgiens-dentistes partiront à la retraite d'ici 2015. (Chiffre communiqué par la CNSD*).

Travailler plus pour gagner plus dans notre beau pays et ainsi augmenter sa pension de retraite n'est pas encore une "vérité vraie"!

"Je vous conseille de faire comme moi, prenez votre retraite dès que vous en avez les moyens" Dr G.Maudrux Président de la CARMF* au MEDEC 2006. Ainsi, 23% des praticiens partent à la retraite avant l'age limite, aggravant le désert démographique professionnel.

Avec 1/3 des dentistes âgés de 52 à 61 ans, deux cabinets dentaires sur trois ne seront pas repris. (Chiffre CNSD).

2-Féminisation de la profession :

Dans certaine faculté les étudiantes représentent 77%  des promotions. Pas besoin d'expliquer pourquoi une partie des consoeurs fraîchement diplômées n'exercent jamais et pourquoi elles exercent à mi-temps.

Nourrice, coût du déplacement professionnel, fatigue, il est plus rentable d'être prés de ces enfants. Et encore, travailler plus rime avec plus de charges sociales,  et non pas gagnez plus ...

3-Les jeunes diplômés s'installent de plus en plus tardivement :

Ils privilégient avant de s'installer les remplacements, les collaborations pendant quelques années.

Ils hésitent à s'installer vue les nouvelles contraintes administratives issues pour l'essentielles de directives européennes. Formations obligatoires, mise aux normes, contrôles du matériel dentaires et radiologique, télétransmission, charges administratives croissantes, contrôle d'activité sans pouvoir se défendre en cas de litiges...

Pour pouvoir rentabiliser son cabinet, avec l'augmentation du coût du plateau technique, le métier exige de travailler très vite et trés bien, car les chirurgiens-dentistes passent 75% de son temps à travailler pour rien. (article Dr R.Bessis, indépendentaire N°32). Les soins pédodontiques -enfants- sont lourdement déficitaires.

Il n'est pas étonnant que la nouvelle convention dentaire est rejetée par 83% de la profession. (Sondage réalisé en juin 2007 sur www.editionscdp.fr)

4-Exercice à l'étranger:

Fuite des jeunes diplômés à l'étranger. Ils ne négligent pas les cours d'anglais dans le principal but d’exercer à l'étranger. Travailler plus pour gagner plus, oui à l'étranger !

5-Fermer le cabinet plutôt que travailler :

A partir d'un certain bénéfice et vu le niveau ahurissant des charges sociales, travailler devient beaucoup moins intéressant. Les praticiens ferment leur cabinet et ne s'acharnent plus à trouver un remplaçant.

6-Moindre attractivité des professions médicales :

La chirurgie dentaire comme les autres professions médicales sont sous la coupe réglée de la Sécurité Sociale française. Les honoraires dentaires sont 2,7 fois moins chers que ceux pratiqués chez nos voisins européens. En France de nombreux actes dentaires ne sont pas rémunérés. Par exemple l'anesthésie locale est facturée 30 à 40 euros  dans les pays européens économiquement comparables. En France c'est gratuit !

Le niveau ahurissant des charges sociales est une cause majeure de la raréfaction des professionnels de santé. On retrouve l'effet néfaste du monopole de la sécurité sociale française sur les métiers médicaux comme sur l'économie de notre pays.

Il est évident que la création de nouvelles facultés ou l'obligation d'exercice dans les régions désertée ne suffira pas à résoudre le problème.  Vous êtes vous demandé pourquoi les infirmières espagnoles sont toutes rentrées au'' bercail '', après un court séjour dans notre beau pays au modèle sociale envié par personne...

La fin de cette pénurie et le '' travailler plus pour gagner plus'' passe obligatoirement par la baisse des cotisations sociales possible par la fin de l'obligation d'affiliation aux régimes sociaux français.

Je rappelle ici que depuis la transposition de deux directives européennes dans les lois françaises, la sécurité sociale est obligatoire mais auprès de la compagnie de notre choix.

CNSD : Confédération nationale des syndicats dentaire
CARMF : Caisse autonome de retraite des médecins français
Faraj CHEMSI

24 septembre 2007

Extrait du très sérieux journal LE MONDE...

C'est vraiment à croire que le Pr CHORON s'est réincarné en ministre, ils nous expliquent que la franchise qui ne rapporte que 850.000 € (le prix d'une maison dans les Yvelines) pourtant affectée au plan Alzheimer va permettre de résorber le trou officiel (un jour je vous parlerai de l'officieux) de 12.000.000.000 €...

Comme le disait Maïté (car un peu de bon sens ça ne fait pas de mal) ou son factotum M BAEROU les restrictions ne suffisent pas il faut aussi limiter les dépenses ou s'essayer à la concurrence.

Rappelez-vous du rapport qualité prix des services fournis par des entreprises monopolistiques (le téléphone, l'énergie, la logistique,...)...

On a pourtant un président de la république plein d'énergie (que j'ai à tort par le passé nommé chiwawa cocainoman (qu'il m'en excuse)), prêt à voler au secours de la veuve et de l'orphelin...je me demande ce qui peut bien l'empêcher de s'interresser à ce problême de taille et à le résoudre en l'abordant de front...

23 septembre 2007

Un pneu fait de rustines

Vous lirez ce jour dans le JDD à l'occasion des déclarations en Corse de notre futur ex premier ministre relatives à "la France en faillite", un article sur notre trou de la sécu présentant un déficit complémentaire de 3 milliards d'Euros, ce qui devrait l'amener à 11,7 milliard d'euros (je vous confirme que le déficit cumulé se cacule en centaine de milliards d'euros).

En voilà un qui joue sa chemise et le reste pour avoir oser enfoncer une porte ouverte...c'est quand même un drôle de métier...

La journaliste confirme (comme je l'écrivais il y a quelques semaines (je n'en tire aucune gloire tant c'était évident)) que les réformettes ne permettront pas d'endiguer cette situation, car elles ne rapportent quasiment rien et s'accompagnent de dépenses complémentaires (franchise ; Alzheimer).

Elle compare ces mesures à "des rustines" que l'on mettrait sur un pneu complètement poreux.

Je m'interroge réellement sur le fait de savoir si un jour le problème sera pris à bras le corps....ce n'est pas en augmentant les dépenses que l'on diminuera les recettes.

Depuis toujours il a été démontré dans tous les domaines que la concurrence était signe de qualité et de compétitivité, il faut simplement l'admettre comme une vérité intangible.

 

20 septembre 2007

MSA PAR ALLEN

L’article L111-1 du Code de la mutualité dispose lui aussi, comme le fait le Code rural pour les CMSA, que « Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation au registre national des mutuelles prévu à l'article L. 411-1. » Ainsi toutes les mutuelles tiennent bien leur personnalité morale de la loi, mais sans que cela suffise pour autant à la leur assurer tant qu’elles ne sont pas immatriculées . Le législateur impose à toutes les personnes morales de faire suivre leur dénomination de la mention de la forme sociale concernée : en l’espèce il s’agit donc de la forme juridique de mutuelle, qui n’est acquise que selon les dispositions qui viennent d’être rappelées.

Il existe en effet nombre de groupements auxquels la la loi attribue cette qualité qu’est la personnalité morale, même si la théorie de la fiction n’épuise peut-être pas la totalité de la notion en cause.

Mais l’article 1871 du Code civil dispose bien que le choix de la non-immatriculation par les associés conduit à ne pas disposer de la personnalité morale. Ainsi le groupement de fait qu’est la C.M.S.A.A., qui a fait le choix de la non-immatriculation au registre national des mutuelles pourrait tout au plus revendiquer un statut de « société en participation » qui n’est pas celui d’une personne morale.

Aucune mutuelle gérant un régime légal autre que les CMSA, et notamment celle des fonctionnaires, ne songerait à tenir sa personnalité morale de la loi seule, et sur le seul fondement de l’article L111-1 du Code de la mutualité, sans avoir procédé à l’immatriculation au registre national des mutuelles qui conditionne légalement l’acquisition de sa capacité juridique.

L’article 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dispose bien également que « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce » sans qu’aucun Tribunal en ait jamais tiré – sans que sa décicion n’ait été cassée – la conséquence juridique que tout groupement de fait, ayant refusé l’immatriculation au RCS, devenait une personne morale par ce motif surprenant qu’il tiendrait sa personnalité morale de la loi n° 66-537.

La loi est la même pour tous, y compris pour les organismes dits de Sécurité sociale, qui comprennent ceux qui, comme les CMSA, exercent des activités sur un marché ouvert à la concurrence et régi de surcroît par le droit européen. Or il est constant que l’acquisition de la personnalité juridique des personnes morales s’opère par la déclaration au Registre du Commerce et des Société (pour les sociétés et Groupements d'Intérêt Economique), à la Préfecture (associations), etc, ou par l’immatriculation au registre national des mutuelles pour celles qui doivent avoir cette forme juridique.

La naissance officielle des personnes morales de droit privé ne vient pas de la loi, qui ne fait que définir par ses dispositions le cadre dans lequel va s’inscrire leur création, et qui indique notamment quel type de groupement peut avoir, ou pas, la personnalité morale. Mais aucune personne morale de droit privé ne « tient » de personnalité juridique de la loi tant qu’elle en s’est pas constituée selon les dispositions légales qui la concernent.

Les CMSA n’ont bénéficié d’aucun traitement particulier à cet égard. Mais elles sont des mutuelles régies par le Code de la mutualité pour leur constitution, et doivent donc se plier à cette disposition de l’immatriculation au registre national des mutuelles pour acquérir leur personnalité juridique en tant que mutuelles. Par là, aucune mutuelle ne peut agir en justice sans cette immatriculation.

De même pour une société à but lucratif l’immatriculation au RCS conditionne son acquistion de la personnalité juridique sous une forme juridiquement définie, parmi un grand nombre de formes possibles.

Il est ainsi établi par la loi un strict parallélisme entre l’acquisition de la personnalité juridique des sociétés régies par la loi de 1966 et soumises, pour cela, à l’immatriculation au RCS, et l’acquisition de la personnalité juridique des mutuelles régies par le Code de la mutualité, par l’immatriculation au registre national des mutuelles.

Et l’on comprend mieux pourquoi la CMSAA ne peut indiquer dans les actes d’huissier quelle est sa forme juridique : il s’agit pour elle de dissimuler une irrégularité de fond.

18 septembre 2007

Une fable par ALLAN

La mutualité sociale agricole (MSA) : une fable de La Fontaine ?

Lors de la discussion au Sénat le 18 mai 1999 de l’ article 1011 du Code rural (les numéros ont changé depuis) a été modifié l'article 1002 du Code rural (devenu, sous le même contenu, l’article L. 723-1) : « les mots "régies par l'article 1235 du présent code" sont remplacés par les mots : "sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale ainsi que des textes pris pour leur application".» Ainsi on est passé d’une référence au seul Code rural à un rattachement au Code de la mutualité.

M. Deneux, à l’initiative de cet amendement avec le groupe de l'Union centriste, a justifié ainsi cette modification, ce dont la jurisprudence gagnerait à tenir compte :

« Cet amendement a pour objet de clarifier la position juridique des caisses de mutualité sociale agricole.

La mutualité sociale agricole trouve son origine dans les premières structures mises en place au cours de la deuxième moitié du XIX°siècle et de la première moitié du XX° siècle, alors que la protection sociale n'était pas structurée comme elle le sera avec les grandes lois adoptées par la suite.

C'est en prenant en compte cette origine que la rédaction de l'article 1002 du code rural et la référence que celui-ci fait à l'article 1235 applicable aux assurances mutuelles agricoles doivent se comprendre.

Ce dernier article prévoit la faculté pour ces sociétés de « se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre III du code du travail ».

Quant à l'article 1002, il étend cette possibilité aux caisses de MSA et témoigne de l'époque où l'ensemble des textes applicables aux mutuelles faisaient référence à la loi sur les syndicats professionnels. Or les caisses de mutualité sociale agricole ne sont pas des syndicats au sens habituel du terme.

Il apparaît aujourd'hui que l'organisation, les missions et les règles de fonctionnement des organismes de MSA sont décrites dans le code rural et dans le code de la sécurité sociale ou dans des textes d'application.
Ces dispositions confient la gestion des organismes à des professionnels élus par leurs pairs, ce qui constitue la caractéristique fondamentale de la MSA. Cependant, le renvoi de l'article 1002 à l'article 1235 et, par là, aux dispositions qui régissent les syndicats professionnels, outre qu'il ne produit pas d'effet juridique, crée une ambiguïté que certains utilisent pour se décharger de leurs obligations vis-à-vis du régime de protection sociale.

A l'inverse, l'origine mutualiste des caisses de MSA, avec leur caractère non lucratif et leurs valeurs de solidarité, ne se trouve pas concrétisée dans les statuts des organismes de MSA par une référence aux règles du code de la mutualité.

C'est à ce double objectif de suppression de la référence aux règles régissant les syndicats professionnels et d'adoption d'une référence aux règles du code de la mutualité que répond la modification de l'article 1002 du code rural que nous proposons. »

Cet amendement, accepté par la commission et par le Gouvernement (M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche : « Cet amendement est d'autant plus utile qu'il va conforter le fondement juridique de la MSA face à certaines attaques, y compris celles qui touchent personnellement la présidente de la MSA, à qui je témoigne une nouvelle fois ici ma solidarité. »), a ainsi été adopté.

La MSA rejoue néanmoins sans cesse devant les tribunaux « LA CHAUVE-SOURIS ET LES DEUX BELETTES » de Jean de La Fontaine.

La première belette accusant la chauve-souris d’être une souris (N'êtes-vous pas Souris ? parlez sans fiction), la solution est ainsi trouvée par le mammifère volant : « Je suis Oiseau : voyez mes ailes ».

De même quand des CMSA se voyaient reprocher l’inaccomplissement des formalités de constitution des syndicats professionnels, forme de constitution de certaines, elles répondaient qu’elles étaient autre chose, des mutuelles, situation consacrée ensuite par la loi d’orientation agricole de 1999.

Las ! Notre étourdie aveuglément toutefois s’est exposée à ne point s’immatriculer comme mutuelle. La voilà derechef en danger de sa vie. Qu’à cela ne tienne ! Grâce à l'Auteur de l'Univers, ou plutôt de certaines jurisprudences, alors qu’on s'en allait la croquer en qualité de mutuelle « Je suis Souris ; vivent les Rats ! »…

Comprenons : je suis une personne morale non identifiée car de forme inconnue, autre fable à laquelle certaines jurisprudences s’attachent à donner une fragile apparence de réalité..

Cette versatilité devrait cependant un jour rencontrer l’obstacle de la loi, moins aisée à tromper qu’une belette ; et loi qui impose aux CMSA la forme juridique de mutuelles, inscrites au registre national des mutuelles, respectant donc les directives assurances, pour peu qu’on consente enfin à la respecter.

17 septembre 2007

Couac...??? !!!

Certains préretraités européens seront privés de l'assurance-maladie française le 30 septembre

LE MONDE | 05.09.07 | 15h39  •  Mis à jour le 05.09.07 | 15h39

anique chez les retraités européens installés en France. Certains d'entre eux ont reçu ces jours-ci une lettre de l'assurance-maladie, rédigée avec la courtoisie administrative des meilleurs jours, leur demandant de remettre leur carte vitale. C'est le cas de Charles Mochan, un diplomate britannique de 59 ans en préretraite, ancien haut-commissaire des îles Fidji venu s'installer dans les Hautes-Pyrénées avec sa femme, en novembre 2006.

Il avait pourtant tout fait dans les règles. En devenant résident français, il n'avait pas souscrit d'assurance sociale privée mais s'était inscrit comme il se doit à l'Urssaf, à laquelle il payait tous les trois mois une cotisation de 8 % sur les revenus de préretraité que lui verse l'Etat britannique. Et bénéficiait en retour de la couverture-maladie universelle (CMU).

Fin août, sa femme et lui ont reçu cette lettre de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées : "Conformément au décret du 21 mars 2007, tout résident communautaire non actif se trouvant sur notre territoire et ne pouvant bénéficier ou continuer de bénéficier des droits européens sur présentation de formulaires tels que E 106 ou E 121 ne peut bénéficier de la Sécurité sociale mais doit contracter une assurance privée. En conséquence, vous voudrez bien nous retourner vos cartes Vitale."

Ces fameux formulaires attestent de l'affiliation à une assurance sociale dans le pays d'attache. M. Mochan, pour des raisons particulières liées à sa profession de diplomate posté à l'étranger, ne les a pas. En téléphonant à la CPAM de Tarbes, il a appris que ses droits à la Sécurité sociale française expireraient le 30 septembre. "Je comprends la décision du gouvernement français, dit-il placidement. Ce qui est bizarre, c'est qu'on nous demande maintenant de nous affilier à une assurance privée alors que jusqu'ici, aucune n'est autorisée à couvrir l'ensemble des droits sociaux. On nous avait bien spécifié qu'il était obligatoire, pour tout résident en France, de souscrire au système d'assurance-maladie français."

"BRUTALITÉ MALADROITE"

Au ministère de la santé, on reconnaît un certain "cafouillage" ayant entraîné par erreur des inscriptions à l'Urssaf, ainsi que la "brutalité maladroite" des circulaires. Mais celles-ci ne font que suivre les instructions du décret français du 21 mars, en application d'une directive européenne de 2004. Elle prévoit que les ressortissants européens venant s'installer sur le territoire d'un autre Etat doivent disposer de ressources suffisantes pour ne pas tomber à la charge de la solidarité nationale du pays où ils s'installent et doivent être couverts par une assurance-maladie (soit privée, soit celle de leur pays d'attache).

Qui est visé par ces circulaires ? Pas les retraités issus de l'Union européenne. Ceux-ci, couverts naturellement par leur pays d'attache, ont accès aux services de santé français dans les mêmes conditions que les Français eux-mêmes. La Sécurité sociale française se fait alors rembourser par celle du pays d'origine, via une somme forfaitaire de 3 697 euros par personne et par an.

Mais d'autres, définis comme "inactifs", non titulaires d'une pension d'un régime public, vivant par exemple sur leurs économies propres et n'étant pas préalablement affiliés à un régime d'assurance-maladie, sont en zone grise. Des résidents "flous", qui ont bénéficié de la CMU par erreur, pendant le temps de la transposition de la directive européenne en décret.

Le nombre de ces personnes, amenées à rendre leur carte Vitale, n'est pas connu. L'application du décret a deux objectifs : la conformité avec la législation européenne, et la fermeté vis-à-vis de certains inactifs aux revenus non identifiés qui abuseraient, volontairement ou non, de la CMU.

Peu de résidents ayant encore clairement compris qui était "flou" et qui ne l'était pas, les rumeurs enflent. Un article de l'hebdomadaire The Sunday Times a mis le feu aux poudres dans le petit milieu des 202 000 citoyens britanniques résidant en France, et surtout auprès des retraités anglais implantés en grand nombre dans les communes rurales. L'ambassade de Grande-Bretagne à Paris est assaillie d'appels affolés, sans compter le déchaînement sur Internet. Charles Mochan ne se sent pas concerné par cet émoi collectif des Anglais de France. "Je ne suis pas anglais, précise-t-il avec hauteur. Je suis écossais."

Marion Van Renterghem

Article paru dans l'édition du 06.09.07

URSSAF ET PROSTITUTION

Cotisations sociales

L'Urssaf qui réclame le paiement de cotisations ne contraint pas la débitrice à la prostitution

Une femme souhaitant s'extraire du milieu de la prostitution a demandé à l'Urssaf son affiliation au régime des travailleurs indépendants en qualité de décoratrice, profession qu'elle voulait exercer, en produisant des attestations d'une organisation non gouvernementale militant pour une société sans prostitution. Après avoir accepté de l'affilier au régime des travailleurs indépendants en qualité de « profession X », l'Urssaf lui a adressé plusieurs contraintes en vue du recouvrement de cotisations et majorations de retard. L'affiliée, affirmant avoir dû continuer à se prostituer pour pouvoir payer ces sommes, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Par un jugement du 17 décembre 1998, le Tass de Paris infirma la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf du 26 avril 1997 déclarant nulle son affiliation des chefs de décoratrice, conseil en relations publiques et « profession X », et annula les contraintes subséquentes aux motifs, notamment, que l'activité « profession X » ne figurait pas dans la nomenclature officielle de l'Urssaf et l'Insee et n'avait donc pas de base légale, et que « selon les dispositions de l'article 225-5 du Code pénal, quiconque tire profit de la prostitution d'autrui, en partage les produits ou reçoit des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution, se rend coupable du délit de proxénétisme ». La cour d'appel de Paris infirma ce jugement et le pourvoi formé par l'intéressée fut déclaré « non admis ». S'estimant contrainte par l'Urssaf de continuer à se prostituer, elle a saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'un recours en violation des articles 3 et

4, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La CEDH s'affirme « convaincue que [...] le fait pour une autorité, une Administration ou un organisme interne de contraindre, d'une manière ou d'une autre, une personne à se prostituer ou de continuer à se prostituer revient à imposer à celle-ci un « traitement inhumain ou dégradant », au sens de l'article 3 de la convention ». Elle considère cependant que, si l'obligation faite à la requérante de payer ces dettes récurrentes a rendu malaisée la cessation de la prostitution et entravé son projet de réinsertion, l'intéressée n'est pas fondée à se dire contrainte de continuer à se prostituer, dans la mesure où elle ne fournit aucun élément concret dont il ressortirait qu'elle était dans l'impossibilité d'acquitter ses dettes par d'autres moyens et où l'Urssaf était disposée à mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement.

11 septembre 2007

ATTENTION A LA BANANE

L'évolution des conditions d'opposabilité des AT/MP par les CPAM aux employeurs s'avère véritablement prodigieuse, voir étonnante.

J'écrivais il y a de cela de nombreux mois, qu'une partie du déficit de la sécurité sociale pouvait assurément être résorbé par la modification de la loi et notamment du Code de la sécurité sociale. Cette réforme (exposée d'ailleurs en son temps par mes soins à notre ex ministre délégué à la sécurité sociale, mais qui n'en n'a rien "pipé") consistait à prévoir la notification aux employeurs de la reconnaissance du caractère professionnel de l'affection ou du traumatisme et faire courir un délai de deux mois au delà duquel la procédure ne pouvait plus être contestée.

Cela devait permettre d'endiguer les contestations par voies d'exceptions et donc de réduire les inopposabilités à l'époque soulevées de toutes parts.

Ce projet de réforme est bien évidemment resté lettre morte, mais le coût annoncé de ces inopposabilités à continuer de tinter aux oreilles de "nos dirigeants"

C'est alors que subitement la jurisprudence de la Cour de Cassation s'est diamétralement inversée au point d'être contraire au texte de la loi ce qui est juridiquement totalement impossible, mais vous le savez courament pratiqué (voir les articles sur le monopole de la sécurité sociale).

De fait le texte nous dit shématiquement que lorsque l'instruction de la MP ou de l'AT est terminée, il appartient à la CPAM d'en informer l'employeur, de lui spécifier la date à laquelle la décision sera rendue et de porter à sa connaissance les éléments lui faisant grief. Les CPAM ont donc à la lecture de ce texte une obligation matérielle d'information à l'égard de l'employeur.

Eh bien figurez vous qu'aujourd'hui et contre toutes attentes que les CPAM n'ont plus, de part la jurisprudence à respecter cette obligation. Cette juridiction suprême nous enseigne en effet qu'aucun document, même si vous en faites la demande expresse n'a à vous être communiqué, il vous appartient d'aller consulter le dossier sur place (ce qui entre nous soit dit est très difficilement possible).

Ajoutez à cela que lorsque l'on vous invite à venir consulter les documents pour formuler vos observations et éventuellement infléchir la position de la CPAM, l'avis du médecin conseil a d'ores et déjà été recueilli et il s'impose à la caisse qui ne peut donc pas en déroger quoique vous disiez, c'est ce que l'on appelle avec le plus grand sérieux "le respect du principe du contradictoire".

Cette réflexion me conduit à m'interroger sur le fait de savoir qui ou ce qui motive les juges à "alambiquer des raisonnements" contra leguem pour des raisons d'opportunité....

Il faut bien évidemment y voir "la patte gouvernementale" d'un régime de plus en plus présidentiel qui ferait se retourner MONTESQUIEU (auteur de la séparation des pouvoirs) dans sa tombe. Ca ne dérange personne que le premier ministre soit au garde à vous le doigt sur la couture en l'attente d'un starter présidentiel pour modifier les régimes spéciaux, que le garde des "sots" puisse donner ses instructions aux juges du parquet mais aussi du siège (et ce que je viens de vous expliquer en est la démonstration), que le gouvernement puisse être l'instigateur principal de notre législation...

En clair des larges passerelles (de la taille d'une autoroute allemande) relient l'EXECUTIF au JUDICIAIRE et au LEGISLATIF !

Rassurez-vous ça ne date pas d'hier, nous ne vivons pour l'instant aucune révolution, c'est comme ça depuis maintenant cinquante ans !

Nous n'avancerons que lorsque nous aurons compris que nous fonctionnons comme une république banannière

10 septembre 2007

Quand nous creusons, nous trouvons !

Je tiens à saluer les efforts nourris de l’un de nos plus fidèles lecteurs : ALLEN.

Les différents articles que nous vous proposons mettent en avant toute la difficulté que nous avons à faire la lumière sur la réelle nature de droit privé, public, semi-privée, semi-public de nos organismes de Sécurité Sociale.

Cette opacité n’est pas sans nous déplaire et nous oblige à rechercher dans de nombreuses directions. Ceci étant, notre objectif est aujourd’hui clair : démontrer que le monopôle n’est plus et que ce que l’on nous oppose n’est pas la réalité. Dans cette optique, nous avons orienté nos recherches sur la nature des organismes.

Pour autant, ne nous déployons pas trop vite. Je m’explique, nous tentons tous les jours de cibler nos recours et de démonter l’argumentation du monopole par la forme active juridiquement des organismes. Notre stratégie ciblée ne nous permet pas de démontrer que la nébuleuse est plus vaste que l’organisme que nous attaquons est dans une perspective de droit privé bien plus vaste.

Cependant nous tirons matière de toutes ces recherches, nous tirons avantage de tous ces éléments et je remercie encore tous nos fidèles lecteurs.

Je réfléchis à cette piste visant à démontrer la nature « mutuelliste » de nos chers organismes et leur imposer le Code de la Mutualité.

Merci de tous vos efforts.

Gontrand CHERRIER