20 décembre 2007
Conclusion des conventions entre les organismes et la caisse nationale du RSI
La Caisse RSI a eu à souffrir de nos recours et nous avions déjà suggéré que son action soit bien plus encadrée qu’actuellement.
Un décret du 13 décembre 2007 relatif aux relations entre le régime social des indépendants et les organismes conventionnés vient de paraître au Journal officiel. Pris en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 (dont nous avons beaucoup parlé), il précise les conditions que doivent remplir les organismes pour conclure une convention avec la caisse nationale du régime social des indépendants (Caisse RSI) leur permettant d'effectuer, pour le compte des caisses de base, l'encaissement et le contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales, le service des prestations maladie ou maternité (CSS, art. L. 611-20)…
Les organismes régis soit par le Code de la mutualité, soit par le Code des assurances ou des groupements de sociétés d'assurance, qui présentent certaines garanties, peuvent adresser une demande de conventionnement à la Caisse nationale.
La convention fixe tout un ensemble de prescriptions sur les modalités de fonctionnement de cet édifice. Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Du 1er janvier 2008 jusqu'à la conclusion de ces conventions, et au plus tard le 30 juin 2008, les organismes conventionnés à la date du 31 décembre 2007 assureront l'accomplissement des missions prévues à l'article L. 611-20 du Code de la sécurité sociale.
Ceci étant, nous voyons par ce biais que notre contentieux porte ses fruits puisque les conventions ont pour unique objectif que de rendre légale et efficace les cotisations prélevées par les Caisses RSI. Mais il ne vous échappera pas que d’autres organismes peuvent être conventionnés, organismes relevant du Code de la mutualité, du Code des assurances pouvant même être constitués sous forme de groupements de sociétés d'assurance… et l’on vient nous soutenir à la barre que la concurrence n’existe pas et que les acteurs privés sont exclus des régimes de Sécurité Sociale.
Permettez moi à nouveau d’en douter.
Gontrand CHERRIER
Source : D. n° 2007-1752, 13 déc. 2007 : JO 15 déc. 2007, p. 20241
Question ouverte de Faraj à M. Frédéric Van Roekeghem :
Monsieur le directeur,
Vous n'ignorez certainement pas, les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et 2001-624 du 17 juillet 2001 transposant les directives européennes 92/49/CEE sont applicables en France depuis le 1er juillet 1994.
Vous n'ignorez certainement pas qu'elles permettent à tous les Français de s'assurer librement pour la retraite, la maladie, le chômage auprès de l'organisme de leur choix.
Vous n'ignorez certainement pas que les pouvoirs politiques, les dirigeants syndicaux, les tribunaux des affaires sociales (et peut-être vous même), font de la résistance pour garder ce monopole, chose qui serait compréhensible si elle ne se faisait en violation des lois de la République.
Malgré les déficits exorbitants de votre organisme, légués dans l'irresponsabilité la plus complète et sans scrupule à nos enfants, ces mêmes responsables politiques , syndicalistes répètent inlassablement que la France possède la MEILLEURE SECURITE SOCIALE DU MONDE !
Par exemple, dans Les Echos.fr M. J. Attali a réaffirmé en parlant de la Sécu française qu'elle est déjà en concurrence et elle est toujours la meilleure du monde, même si elle coûte légèrement plus cher que celle des autres.
Mais deux questions taraudent l'esprit de beaucoup de Français:
-Pourquoi notre beau modèle n'est-il pas copié par les pays économiquement comparables ou les pays aspirant à plus de prospérité ?
-Pourquoi, profitant de l'application des directives européennes signant la fin du monopole de la Sécurité sociale, ne proposez-vous pas vos contrats ''les meilleurs du monde'' à toute l'Europe ?
Si les qualités de la Sécu française sont telles, vous pourriez vous emparer sans difficulté du marché européen de l'assurance maladie et apporteriez un formidable gain de croissance à toute l'Union européenne.
Bien entendu, aucun de nos partenaires ne veut de la Sécurité sociale française et de ses déficits récurrents.
Nos voisins allemands ont ouvert leur système de sécurité sociale à la concurrence, et j'ai appris aujourd'hui qu'ils ont anticipé l'ouverture de leur système postal. Un exemple à suivre pour ne pas être à la traîne...
En rendant réelle la fin du monopole de la Sécu française, vous parciperez à une augmentation du pouvoir d'achat, principale préoccupation des français.
A ce sujet, on a voulu nous faire croire, avec l'aide de statistiques orientées, que la hausse des prix n'est qu'une illusion des consommateurs français, alors que le prix à la caisse des légumes et de la viande ont réellement augmenté de 20% à 30 %.
Maintenant, n'allez pas leur faire croire que votre organisme est toujours monopolistique, en mentant sur la réalité juridique ou en proférant des menaces d'amendes et de prison. Avez-vous remarqué avec quelle précipitation la France ratifiera le traité de Lisbonne, clone d'une constitution européenne rejetée par les Français ?
Que les gouvernants choisissent à la place du peuple français est une chose, mais qu'ils ne s'avisent pas de leur faire subire des contraintes administratives européennes supplémentaires sans leur donner les avantages de la liberté de circulation de biens et personnes, principe fondamental de la construction européenne. Cela aggravera la crise profonde qui couve entre les élites politiques de tous bords et le peuple français.
Il est bon de signaler, que s'agissant de la sécurité sociale française, la majorité de l'opinion française à considérablement évolué. Un sondage IPSOS révèle que 65% des Français sont favorables à l'ouverture de votre organisme à la concurrence.
Un article exclusif consacré à la Sécu française cette semaine dans Valeurs actuelles, '' SECURITE SOCIALE. Ce qu'elle nous coûte vraiment. Les cotisations représentent jusqu'à 60% du salaire net " , donne le côté pratique de la liberté de la protection sociale et cite les sites internets avec l'aide desquels les Français pourront rapidement se rendre compte des prélèvements records, des prestations minimales et effectuer les démarches pour quitter la Sécu française en consultant www.claudereichman.com, www.sesoignerlibrement.com.
Si vous maintenez que la Sécu française est la meilleure du monde que tout le monde nous envie,
-pourquoi craignez-vous la concurrence ?
-pourquoi n'étendez-vous pas votre offre à toute l'Europe ?
En vous remerciant d'accorder un peu d' attention à mes légitimes questions et en attendant de vous lire, veuillez agréer, Monsieur le Directeur l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
19 décembre 2007
Bonnes fêtes...
Beaucoup d’audiences depuis quelques temps et beaucoup de conclusions échangées avec nos partenaires que sont les Caisses. Je regrette de m’être éloigné de mon blog mais c’est pour vous livrer un compte rendu d’audience assez pétillant.
J’ai remarqué que notre argumentation pose débat et que nous avons opéré un cap non négligeable. Alors que toutes les caisses s’accordent à dire qu’elles ne relèvent pas du régime des directives européennes à raison de leur « paravent » légal, nous avions déjà mis en avant que le régime légal est indéniablement concerné par les directives.
Depuis peu nous nous échinons à faire du droit avec les Caisses et les emmenons sur le terrain délicat de la définition du système légal de sécurité sociale, définition dont les Caisses ont bien du mal à s’accommoder.
Notre argumentation s’en tient à une définition communautaire du régime légal dont les Caisses feignent de ne pas en saisir le bien fondé. Les Caisses se tiennent à leur ligne de défense classique, sans pour autant répondre à ce moyen.
Interrogée sur ce point, la représentante d’une Caisse n’a eu pour seule réponse que de s’en rapporter à ses conclusions et s’en remettre aux jurisprudences versées… un silence lourd de signification. Le Magistrat n’a pas insisté.
Bonne lecture à tous, de Joyeuses Fêtes…
Sécurité Socialement Votre,
Gontrand CHERRIER.
04 décembre 2007
courrier aux ECHOS par FARAJ
La France est un des pays fondateur de l'Union européenne.
Elle s'apprête à prendre la présidence au mois de juillet prochain et faire ratifier le '' mini traité '' sous l'impulsion de notre président de la République. Il
Nos politiques, eux, en régle générale sont pour plus d'Europe, mais quand il s'agit de l'application de directives européennes, decidées et signées par eux-mêmes, ils rechignent à les appliquer ou a les annoncer à leur concitoyens.
Encore le mois dernier, la commission européenne a émis en place un avis motivé contre la france au motif qu'elle n'a pas accepté de rembourser des soins pratiqués dans un autre Etat membre.
La Cour de justice européenne estime que les Etats doivent supprimer l'autorisation préalable au remboursement des soins non hospitaliers délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
L'avis motivé constitue la deuxième étape d'une procédure d'infraction. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la commission pourrait saisir la Cour de justice des communautés européennes.
En clair, les citoyens français affiliés à la Sécurité sociale française ont le choix de se faire soigner dans n'importe pays européens et de se faire rembourser comme si les soins étaient pratiqués en france.
Cette liberté de choix, est sans conteste une preuve supplémentaire de la fin du monopole de la Sécu Française.
Notre classe dirigeante ne semble plus l'ignorer.
En effet, Les Echos premier journal économique de notre pays, a organisé le 09/11/07 un débat sur la croissance, avec comme invité Monsieur Jacques Attali.
Il est un personnage clef, dans notre paysage politique et a été nommé par le chef d'état M. Nicolas Sarkosy, président de la commission de libération de la croissance.
A la question précise, posée par un internaute et par moi-même et portant sur la mise en concurrence des organismes sociaux de notre pays, la réponse de notre invité a été sans détour : '' Elle est déjà en concurrence et elle est toujours la meilleure du monde, même si elle coûte plus cher que les autres.''
La mise en concurrence de la Sécu française, est définitivement un facteur important de croissance pour notre économie en perte de vitesse.
Alors pourquoi les directeurs de caisses sociales Françaises continuent de poursuivre les français qui décident de s'assurer ailleurs et pour moins cher?
Pourquoi les Présidents de TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale), refusent-ils d'appliquer les lois françaises de non-obligation d'affiliation aux organismes sociaux français ?
Les langues, sous fond de crise économique, de perte sensible de pouvoir d'achat, commencent à se délier. Des salariés de l'URSSAF, de CPAM, des présidents de cour d'appel (chambre sociale), en privé admettent que les directives européennes signant la fin du monople de la Sécu Française
Je leur adresse la réponse de Monsieur Jacques Attali.
J'expédie aussi, ce jour, aux directeurs de la CPAM et de l'URSSAF de ma juridiction, une lettre leur demandant de retirer leur contraintes et de cesser de mentir.
Ils ont martelé sur tous les médias, que toute personne qui incite les assujettis à refuser de s'affilier à un organisme de Sécurité sociale ( sans préciser lequel ), de payer les cotisations et contributions dues, peut-être punis d'un emprisonement de six mois et d'une amende de 15000 euros ou de l'une des deux peines seulement.
je rapellerai donc ici que les cotisations sociales sont obligatoires , mais auprés de l'organisme européen de notre choix bénéficiant d'un agrément dans son pays d'origine !
03 décembre 2007
Faraj se fait l'échos DES ECHOS auprès des CPAM et URSSAF
Monsieur le Directeur,
Je vous rappelle par la présente, qu’usant des dispositions des lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et 2001-624 du 17 juillet 2001 transposant les directives européennes 92/49/CEE qui sont applicables en France depuis le 1er juillet 1994, j’ai décidé de contracter une assurance maladie dans un autre pays de l’Union européenne que la France.
Vous avez émis deux contraintes auxquelles j’ai fait opposition. Une audience de mise en état du dossier est prévue pour le 10 décembre 2007.
J’ai participé le O9 :11/07 au débat sur la croissance sur les échos.fr (site Internet du journal ‘’les échos ‘’ du premier journal économique de notre pays) avec comme invité Monsieur Jacques Attali.
Répondant à la question d’un internaute et de moi-même, Jacques Attali, président de la Commission pour la libération de la croissance française, a confirmé que la Sécurité sociale est en concurrence.
Je cite la réponse: Elle est déjà en concurrence et elle est toujours la meilleure du monde, même si elle coûte légèrement plus cher que celle des autres.
Les organismes sociaux étant en concurrence je vous prie donc de bien vouloir annuler vos contraintes et ainsi éviter d’encombrer les tribunaux.
En continuant votre action de contrainte, je pourrai assimiler cela à une tentative d’extorsion de fond ou a du harcèlement.
Vous avez aussi évoqué lors de la médiatisation de l’affaire vous avez martelé à tous les médias '' que toute personne qui incite les assujettis à refuser de s'affilier à un organisme de Sécurité Sociale, de payer les cotisations et contributions dues, peut-être punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement''.
Si vous décidez de rester dans l’ignorance de la fin du monopole de la Sécurité Sociale Française
Veuillez agréer Monsieur le directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
PJ : les echos.fr du 09/11/07, Croissance : débat avec Jacques Attali.
