29 février 2008
Synthèse sur l’inopposabilité de la décision attributive de rente à l’employeur
Synthèse sur l’inopposabilité de la décision attributive de rente à l’employeur
I. la détermination du montant du taux de rente d’incapacité permanente
En vertu des dispositions des articles L434-1 et suivant du code de la sécurité sociale, la CPAM doit tenir compte, pour déterminer le montant du taux de rente d’incapacité permanente :
- de l’état général du salarié, son âge, ses facultés physiques et mentales ;
- des aptitudes et de la qualification professionnelle du salarié ;
- du barème forfaitaire fixé par décret.
II. Le recours de l’employeur
Ø Le Droit de recours de l’employeur
La caisse est tenue de notifier sa décision à l’employeur.
à Article R434-35 al 3 : « la décision motivée est immédiatement notifiée par la Caisse à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le double de cette décision est envoyé à la Caisse régionale et à l’employeur au service duquel est survenu l’accident. »
L’employeur qui reçoit un double de la décision bénéficie d’un recours effectif et peut faire valoir ses droits dans le cadre d’un débat contradictoire devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale. Il a en effet le droit de discuter cette décision, de vérifier que la caisse a bien respecté les dispositions légales.
Ø Sur la prescription
Conformément aux dispositions de l'article R.143-21 du Code de la Sécurité sociale, les taux accidents du travail / maladie professionnelle deviennent définitifs à l'expiration du délai de deux mois suivant la notification à l'employeur, à défaut de contestation de sa part.
Par conséquent, le recours de l’employeur doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Ø Sur la compétence d’attribution
La cour de Cassation, dans son arrêt du 8 novembre 2006, réaffirme très clairement la compétence des juridictions du Contentieux Technique de la Sécurité Sociale ( TCI en première instance et CNITAAT en appel ) pour juger tant des décisions prises par les CPAM fixant le taux de l’IPP que du respect de la procédure régissant les rapports entre les CPAM et les employeurs.
Cet arrêt s’inscrit dans la continuité des arrêts NEWELL du 15 novembre 2001 et TREDI du 26 septembre 2002, procédant à une étendue de compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale qui doivent, quand bien même aucune contestation médicale relative au taux d’IPP n’est soulevée par l’employeur, vérifier l’application des dispositions réglementaires relatives à la procédure de fixation du taux d’IPP et notamment des obligations d’information imposées aux caisses primaires à l’égard des employeurs ( dont la motivation des notifications d’attribution de rente).
III. Sur les moyens d’inopposabilité
Le respect du contradictoire étant au centre de la procédure, l’employeur est en droit de demander à la Caisse qu’elle lui communique les pièces médicales sur lesquelles elle s’est fondée pour déterminer le montant du taux de rente.
L’examen portera principalement sur les hypothèses où la Caisse refuse de communiquer les pièces médicales privant l’employeur de son droit de se défendre.
.
Ø Sur le non respect de l’article R143-8 alinéa 2 du CSS
La CPAM méconnaît les dispositions de l’article R 143-8 alinéa 2 du code de sécurité sociale, lequel dispose que :
« Dans ce même délai (celui de dix jours suivant la réception de la déclaration de recours devant le tribunal du contentieux de l’incapacité), la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l’affaire et d’en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu’il a désigné. »
L’avocat ne peut pas recevoir directement les pièces médicales de son client. (circ. CANCAVA n°03/14 , 28 oct 2003).
Ø Sur le non respect des règles d’administration de la preuve
L’article 1315 du code civil, applicable en toute matière, fait notamment peser sur celui qui réclame l’exécution d’une obligation, la charge de la preuve.
En application de cette disposition légale, celui qui ne justifie pas du bien fondé de son droit à imposer sa décision à l’autre, succombe en ce droit.
Dès lors que la CPAM impose à l’employeur une obligation de prise en charge des conséquences financières de sa décision d’attribution de rente, elle est tenue de lui communiquer les pièces sur lesquelles elle a précisément fondé sa décision.
Défaillante dans l’administration de cette preuve, la CPAM doit, consécutivement et en application des articles 1315 et suivant du code civil, en supporter les conséquences, en succombant dans son droit à imposer à l’employeur, les conséquences financières de sa décision d’attribution de rente.
Ø Non respect des dispositions du code de procédure civile en matière de respect des droits de la défense
« A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. » (article 6)
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » (article 9)
Les dispositions de l’article 132 alinéas 1 du code de procédure civile font encore obligation à « la partie qui fait état d’une pièce (…) à la communiquer à toute autre partie à l’instance ».
Ø Non respect de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme qui pose le principe d’égalité des armes.
Ø Non respect de l’article R434-35 alinéa 3
La position de refus de communication de la CPAM qui serait en outre fondée sur le secret médical se heurte aux dispositions de l’article R434-35 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, qui font obligation à la caisse de communiquer à l’employeur, la décision de notification d’attribution de rente MOTIVEE.
Ø Le motif de secret médical doit être écarté
Tout d’abord, le secret médical n’est pas opposable entre médecins, et ce même en l’absence d’accord explicite de l’assuré.
Le motif de secret médical avancé par la caisse pour refuser la communication du dossier médical a déjà été écarté par des juridictions françaises.
à TASS LAVAL 15 novembre 1994, JCP Ed E 1995 n°7
Cette jurisprudence a été confirmée par la Cour Nationale de la Tarification et de l’Assurance des Accidents du Travail par un arrêt rendu le 20 décembre 2006.
(CNITAAT, 20 décembre 2006, n° répertoire 0502953)
à Arrêt de la cour de cassation du 22 novembre 2007
En l’absence de toute justification qui ait pu être contradictoirement débattue, la décision de la caisse est inopposable à l’employeur.
Conséquences de l’inopposabilité :
L’employeur n’a pas à supporter les conséquences financières de sa décision d’attribution de rente.
25 février 2008
Témoignage de TIOMAN
Bonjour à tous,
Pour ma part, je totalise 12 dossiers à ce jour, dont 4 ont été jugés et perdus, 3 partent en appel en septembre, le tout avec des montants fantaisistes, sans aucun rapport avec mes bénéfices réels...
Je n'ai plus aucun espoir d'obtenir ne serait-ce que la moindre écoute, la moindre petite victoire, mais je continue par principe, parce que c'est mon devoir de résister à l'idiotie nationale.
Mon objectif qui était d'atteindre la CJCE est hors d'atteinte et je n'ai pas les moyens d'aller en cassation.
Pour que tout soit au comble, je viens de créer une entreprise qui rapporte déjà à l'URSSAF 10 fois ce qu'elle me réclame. Avec quels moyens ? Avec ce qu'elle me réclame bien sûr !
Moralité : ne payez plus l'urssaf, utilisez votre argent pour créer des emplois, et vous ferez de manière bien plus efficace ce que fait mal l'état avec votre argent: saupoudrer Pierre pour justifier le plumage de Paul.
Bon courage à tous.
@+.
Tioman.
Les Français ont-ils le droit de refuser d'être contraint d'accepter un système social destructeur d'avenir ?
Il n’est secret pour personne que la dette cumulée du système sociale s’élève à plus de 100 milliards d’euros. Que cette dette énorme, pèse sur l’économie de notre pays, et aussi qu’elle spolie l’avenir de nos enfants.
Pour la retraite, ‘’il faut se la faire soi-même’’, car notre génération n’aura presque rien.
On parle même, pour la retraite, de génération sacrifiée.
La population des travailleurs actuels cotise pour rien et voit annuellement ses cotisations augmentées, sans leur autorisation, votées par les dirigeants de caisse, et quand elle ose s'y opposer on leur répond ‘’ça été voté, c’est paru au Journal officiel, nul n’est censé ignorer la loi.’’
Actuellement de nombreuses personnes, dont selon le journal dentaire Dentoscope N°28, 5000 de mes confrères, refusent d’adhérer à ce système devenu ruineux et pour cela s’appuient sur les célèbres directives européennes définitivement transposées dans le droit français. Il faut souligner que ces directives et leurs transpositions ont été signées par deux éminents hommes politiques de gauche, Mitterrand et Jospin.
Certains ne sont pas ennuyés, d’autres se voient poursuivis, obligés de faire opposition aux contraintes émises par des directeurs de caisses irrespectueux des lois de la République.
En dehors de la discussion sur l’applicabilité des lois françaises, signant la fin du monopole de la sécu, je me pose une question :
Doit-on être contraint d'accepter des lois qui spolient l’avenir de nos enfants, qui ruinent la croissance et l’emploi, obligeant les plus démunis à rester dépendant de l’aide sociale ( financée par l’impôt) , à cumuler un travail au noir pour finir le mois ?
Doit-on être contraint d'accepter un ordre, un système aussi injustes ?
Doit-on être contraint d'accepter ce que décide un juge, surtout quand un Tribunal de la Sécu juge la Sécu, quand les textes de lois signent clairement sa mise en concurrence, quand des hommes politiques de tous bord le confirment officiellement, quand des spécialistes en droit communautaire le démontrent clairement, quand tous les médias en font état ?
Doit-on être contraint d'accepter un système qui demande jusqu'à 60% du fruit de votre travail et qui en cas d’accident de la vie vous laisse complètement démuni ?
Doit-on être contraint d'accepter des prélèvement sociaux qui augmentent les coût de production, qui diminuent les salaires nets, faisant de la France un pays au coût de la vie important avec 78% de smicards ?
Doit-on être contraint d'accepter le refus d'augmenter de 15 à 20% son pouvoir d'achat et de faire face à une inflation actuelle, phénoménale, inimaginable, des prix de 1ère nécessité. ( Yaourt + 40%).
Doit-on être contraint d'accepter de spolier l'avenir de nos enfants, de leur laisser une énorme dette, alors qu'actuellement beaucoup n'arrivent pas à se loger ou demandent l'aide de leurs parents pour s'en sortir?
Ne pensez-vous pas que dans le pays des droits de l’homme par excellence, nul n’est contraint de faire, de subir ce qui ne lui plaît pas, surtout quand il n’est pas hors la loi ?
Quelles procédures juridiques, quelles actions pacifiques faut-il entamer pour qu'enfin cessent ces contraintes destructrices de prospérité, facteur d'équilibre économique précaire ?
En attendant les réponses à ces questions ....
Au fait, voilà que je m'en souviens, à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, il est dit que les ''droits naturels et imprescriptibles de l'homme sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression''.
Résistance à l'oppression !
N'est-ce pas de cela qu'il s'agit dans ce qui précède ?
Faraj CHEMSI
21 février 2008
Les amis de Faraj s'adressent à M LECLERC
Bonjour Monsieur Leclerc,
Ce n'est pas ici au Chef d'entreprise ni même à l'économiste à qui je veux m'adresser. Non pas que ces 2 traits ne m'intéressent pas puisque le succès de votre enseigne reflète à coup sûr l'excellence de son chef.
Mais tout comme vous avez su mettre ces compétences au profit de votre groupement, je me dis qu'il en est une autre que vous pourriez mettre au service de votre pays... La communication...
Vous vous êtes vous même intronisé comme le "défenseur du pouvoir d'achat" à grands coups de campagnes publicitaires, de débats publics... en clair d'expositions médiatiques dans lesquelles vous excellez. Et cette campagne "électorale" a porté ses fruits puisque vous avez été "élu / couronné" par vos concitoyens dernièrement : "le patron préféré des français". A juste titre ou pas, là n'est pas la question.
La vraie question, vous l'avez bien saisie : "comment donner aux français du pouvoir d'achat ?
Vous savez comme nous que nous pouvons pour cela jouer sur 2 variables : l'augmentation des revenus ou bien la diminution des coûts.
L'augmentation des revenus est impensable puisque la main d'oeuvre française est l'une des plus coûteuses du monde.
Le baisse des coûts ? Nous sommes arrivés au bout de nos capacités (comment proposer des produits moins chers sachant qu'une grande partie des produits provient maintenant des pays dans lesquels la main d'oeuvre ne coûte rien... Chine et Inde). Il reste la pression sur les marges des entreprises me direz vous... Mais ces marges sont nécessaires à la survie de ces entreprises à court ou à moyen terme. Ces marges permettent la recherche de nouveaux produits qui produiront la croissance de demain, ces marges permettent les investissements, ces marges alimentent le système financier sur lequel repose toute l'économie moderne...
Alors, comment faire ?
Et s'il existait une recette miracle qui pourrait en même temps agir sur les 2 variables ??? La recette miracle qui à la fois augmente les revenus et baisse les coûts...
Et cette recette miracle existe... Et vous pouvez en être le porte drapeau !
Comment ? En utilisant votre talent en communication et votre accès aux médias pour dénoncer le plus honteux des scandales.
==> Le système d'assurance maladie français.
Le coût du système est quasiment invisible pour chacun d'entre nous car imputé à la source. Il paraît même presque indolore car personne ne s'est posé la question de ce que cela lui coûte.
Je me suis livré au calcul pour mon cas personnel. C'est édifiant.
La conclusion dans les grandes lignes est que je peux souscrire à une assurance maladie privée (ce qui est devenu tout à fait légal en 1992 quand 2 directives européennes suppriment le monopole de l'assurance maladie française : DE/92/49/CEE et DE/92/96/CEE transposées dans le droit national français (loi 94-5 du 4 janvier 1994 et loi 94-678 du 8 août 1994), dans le code des assurances et dans celui de la sécurité sociale (code des assurances articles R 321-1 et R321-14, code de la sécurité sociale articles R 931-2-1 et R 931-2-5),)
=> Pour un coût 10 fois inférieur...
=> Et pour des prestations qui sont meilleures !!
En clair, je récupère 25.000 euros annuellement... Et je ne coûte pas un centime de plus à mon employeur. Donc j'augmente mon revenu de 25.000 euros parce que j'ai réduit mes coûts de 25.000 euros.
Et que vais je faire de ces 25.000 euros supplémentaires ? Je vais consommer...
Voila une recette simple, efficace, légale et qui peut être mise en oeuvre immédiatement pour que tous les français récupèrent réellement du pouvoir d'achat
J'invite tous les lecteurs à s'intéresser à ce sujet (plus d'info sur http://www.libreassurancemaladie.com/) et je vous invite vous, Monsieur LECLERC, homme public à la communication reconnue, à exposer ce scandale au grand jour.
Cordialement
Laurent C.
19 février 2008
Chronique de Philippe-Arnaud BRUGIER
Depuis peu de temps , on assiste , dans les media français et problablement internationaux , à une attaque en règle contre les Etats-Unis et contre la façon dont fonctionne le libéralisme , dans le domaine financier :
Je veux parler de l'affaire des Subprimes , c'est-à-dire , si j'ai bien compris , des prêts immobiliers pour des loyers à risque .
En effet , on a dénoncé le fait que des traders aient été rendus responsables de la vente de la dette de ces loyers à risque à l'international et on a mené une campagne contre Kerviel . Si la Société Générale a manqué de clairvoyance , elle en tirera les conclusions qui s'imposent .
Or , déjà , ce si efficace Etat Français ( ironie quand tu nous tiens...) , s'est cru être autorisé d'étendre son interventionnisme ( soi-disant patriotisme économique ) , même concernant des structures privées , pour créer des usines à gaz administratives supplémentaires et coûteuses .
Or , il existe un subprime gigantesque que ce même Etat feint d'ignorer , je veux parler de l' (IN)sécurité (A)sociale :
En effet , on sait que la CADES a été créée . Or , cette CADES , est considérée comme un organisme financier QUI VEND LA DETTE DE LA SECURITE SOCIALE A L'INTERNATIONAL .
Ce qui veut dire que la Sécurité Sociale est de plus en plus un placement à risque , puisqu'elle est toujours en déficit de plus en plus important au point d'être virtuellement en faillite puisqu'elle génère des coûts de plus en plus lourds et devenus complêtement démesurés pour les médecins , les personnes et les entreprises ( voir les études de Georges Lane " Monographie numéro 11 pour Contribuables Associés " , "La Sécurité Sociale et comment s'en sortir " Editions du Trident [ Je remercie tout particulièrement Jean-Gilles Malliarakis et Georges Lane de m'avoir fait parvenir cet ouvrage fondamendal et essentiel ] et les études de Claude Reichman et Gérard Pince " Comment la Sécurité Sociale ruine les classes moyennes " ) .
Liens internet
Etudes d'une part de Georges Lane :
"La sécurité sociale et comment s'en sortir" ( ouvrage à acheter ) http://www.editions-du-trident.fr Edition du Trident , Paris , dirigée par Jean-Gilles Malliarakis .
http://www.contribuables.org/wp-content/uploads/2007/12/monographie_11_securite_sociale.pdf "Combien nous coûte , à vous et à moi , la Sécurité sociale?" , étude réalisée pour Contribuables Associés.
et , d'autre part par Claude Reichman et Gérard Pince :
http://www.claudereichman.com/articles/commentlasecu.htm Comment la Sécurité sociale ruine les classes moyennes : Le cas d'une famille type
Autrement dit , l'Etat Français se permet de critiquer les attitudes d'autrui , alors que la sienne est 10000 ou 100 000 fois pire , car il prépare la ruine de 62 millions de Français , et ce , par des méthodes qu'il utilise alors qu'il les critique sans vergogne , par ailleurs .
Je vous remercie de vos infinies gentillesses .
Philippe-Arnaud BRUGIER .
Chronique de Philippe-Arnaud BRUGIER
Depuis peu de temps , on assiste , dans les media français et problablement internationaux , à une attaque en règle contre les Etats-Unis et contre la façon dont fonctionne le libéralisme , dans le domaine financier :
Je veux parler de l'affaire des Subprimes , c'est-à-dire , si j'ai bien compris , des prêts immobiliers pour des loyers à risque .
En effet , on a dénoncé le fait que des traders aient été rendus responsables de la vente de la dette de ces loyers à risque à l'international et on a mené une campagne contre Kerviel . Si la Société Générale a manqué de clairvoyance , elle en tirera les conclusions qui s'imposent .
Or , déjà , ce si efficace Etat Français ( ironie quand tu nous tiens...) , s'est cru être autorisé d'étendre son interventionnisme ( soi-disant patriotisme économique ) , même concernant des structures privées , pour créer des usines à gaz administratives supplémentaires et coûteuses .
Or , il existe un subprime gigantesque que ce même Etat feint d'ignorer , je veux parler de l' (IN)sécurité (A)sociale :
En effet , on sait que la CADES a été créée . Or , cette CADES , est considérée comme un organisme financier QUI VEND LA DETTE DE LA SECURITE SOCIALE A L'INTERNATIONAL .
Ce qui veut dire que la Sécurité Sociale est de plus en plus un placement à risque , puisqu'elle est toujours en déficit de plus en plus important au point d'être virtuellement en faillite puisqu'elle génère des coûts de plus en plus lourds et devenus complêtement démesurés pour les médecins , les personnes et les entreprises ( voir les études de Georges Lane " Monographie numéro 11 pour Contribuables Associés " , "La Sécurité Sociale et comment s'en sortir " Editions du Trident [ Je remercie tout particulièrement Jean-Gilles Malliarakis et Georges Lane de m'avoir fait parvenir cet ouvrage fondamendal et essentiel ] et les études de Claude Reichman et Gérard Pince " Comment la Sécurité Sociale ruine les classes moyennes " ) .
Liens internet
Etudes d'une part de Georges Lane :
"La sécurité sociale et comment s'en sortir" ( ouvrage à acheter ) http://www.editions-du-trident.fr Edition du Trident , Paris , dirigée par Jean-Gilles Malliarakis .
http://www.contribuables.org/wp-content/uploads/2007/12/monographie_11_securite_sociale.pdf "Combien nous coûte , à vous et à moi , la Sécurité sociale?" , étude réalisée pour Contribuables Associés.
et , d'autre part par Claude Reichman et Gérard Pince :
http://www.claudereichman.com/articles/commentlasecu.htm Comment la Sécurité sociale ruine les classes moyennes : Le cas d'une famille type
Autrement dit , l'Etat Français se permet de critiquer les attitudes d'autrui , alors que la sienne est 10000 ou 100 000 fois pire , car il prépare la ruine de 62 millions de Français , et ce , par des méthodes qu'il utilise alors qu'il les critique sans vergogne , par ailleurs .
Je vous remercie de vos infinies gentillesses .
Philippe-Arnaud BRUGIER .
PUB POUR ASSURANCE RETRAITE PAR FARAJ
Dr Faraj CHEMSI
16, place de la Mairie
76560 Héricourt en Caux
faraj.chemsi@orange.fr
Ces derniers jours, on trouve dans les plus grands quotidiens de France, une publicité de la sécurité sociale vantant les mérites d'un système qui garantit aux salariés du privé une retraite durable.
Cette publicité pour l'assurance-retraite, montre une photo de quatre jeunes posant au bas de leur immeuble, avec comme slogan : '' ne rigolez pas, c'est eux qui vont payer votre retraite ''.
Elle souligne que cette assurance-retraite est basée sur le principe exclusif de la solidarité intergénérationnelle, les actifs d'aujourd'hui financent la retraite des anciens, et les adolescents actuels, ceux qui paradent au bas de leur immeuble, prendront le relais...
Maintenant que ce système est à bout de souffle, que les caisses de sécurité sociale commencent à enregistrer des déficits exorbitants, on est en droit de se demander si la jeunesse actuelle, au pouvoir d'achat largement diminué, va s'engager à payer la note de ce système financé par le crédit intergénérationnel.
Pas si sûr...
Une enquête internationale, à l'initiative de la Fondation pour l'innovation politique montre que seulement 11% des jeunes Français approuvent cette solidarité. Cela se comprend aisément quand ils entendent leurs parents dire '' de toute façon la retraite on ne l'aura pas, il faut se la faire soi-même''. A quoi bon investir à fonds perdus, laisser jusqu'à 60% de son salaire net, pour des prestations sociales obsolètes.
Effectivement, dans une société ultra-technologique, mondialisée, en perpétuel changement, exigeant aucune entrave pour vite évoluer, s'adapter, les jeunes Français ont une vision très pessimiste de l'avenir de leur pays. (Voire étude de F. de Singly, www.fondapol.org).
Ainsi, il n'est pas garanti que cette jeunesse veuille adhérer à ce principe de la solidarité intergénérationnelle, à adhérer à l'Assurance Retraite de la sécurité sociale. Ils préféreront certainement faire jouer la concurrence et se tourneront, comme l'y autorise la transposition des directives européennes dans le droit français, vers d'autres compagnies de retraite.
Aussi, certains jeunes voient dans quelle misère se trouvent actuellement leurs grands-parents.
Nous sommes au début du mamy, papy-boom et déjà une partie des retraités, des veuves et des veufs vivent en dessous du seuil de pauvreté.
Et le décalage va en accroissant plaide la présidente de la Caisse Nationale
Pour cela le gouvernement actuel, les élections municipales approchant, a accordé une revalorisation du minimum vieillesse. Elle représente une dépense de 2,5 milliards d'euros évidemment non-financée car toutes les caisses sont déficitaires.
''Revaloriser les petites retraites, c'est bien, mais qui va payer ? s'interroge Mme D. Karniewicz (CGC), Présidente de la CNAV. Elle
Je lui répondrai que depuis 1994 la France n'a pas appliqué au mépris de ses engagements communautaires, la mise en concurrence de la sécurité sociale. Il est facilement imaginable, que notre pays aurait pu ainsi éviter la misère dans laquelle se trouve actuellement de nombreux retraités.
Et puis, ceux, un peu plus vieux, qui veulent rigoler, ou plutôt qui rient jaune, qui ont commencé à travailler à 14 ans, devront attendre longtemps pour voir leur retraite abondée, car la jeune génération actuelle aborde le marché du travail à l'âge de ... 25 ans.
On peut se demander quel intérêt a la sécurité sociale à aggraver son déficit, ses dettes en se payant un nouveau logo, en faisant de la réclame dans les quotidiens de notre pays si ce n'est pour nous annoncer qu'elle est vraiment une Assurance, donc soumise comme ses consoeurs à la Concurrence !
Il est donc tout à fait logique que cette publicité ne fasse pas mention de l'obligation d'adhérer à l'Assurance Retraite de la sécurité sociale...
de F CHEMSI à C LAGARDE
J'exerce le métier de Chirurgien-Dentiste dans la commune d'Héricourt en Caux, au bord de la Durdent, à quelques kilomètres d' Hautot l'Auvray...
Le Président de la République, à réaffirmé ce soir au cours de son allocution télévisée, sa volonté européenne.
Il veut plus de démocratie pour le fonctionnement de l'Europe, que la destinée de notre pays et celle de l'Europe soit liée, que la France montre l'exemple...
Mais en règle général, l'Europe agit mais pas la France.
Pour exemple, j'ai décidé de contracter une assurance-maladie auprès d'une compagnie autre que la sécurité sociale française.
Les caisses refusent et émettent des contraintes auxquelles j'ai fait opposition.
L'audience des plaidoiries est fixée au 10 mars prochain au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Havre.
Je souhaiterais vivement vous rencontrer pour attirer votre attention sur les difficultés liées à l'applicabilité des directives européennes sur l'assurance aux régimes obligatoires de sécurité sociale.
Effectivement, respectivement, le Président F. Miterrand et le Premier Ministre L. Jospin ont transposé les directives européennes établissant que toute personne résidant en France a le droit de s'assurer pour l'ensemble des risques sociaux ainsi qu'en libre prestation des services auprès de sociétés d'assurance européennes bénéficiant d'un agrément dans leur pays d'établissement.
En vous remerciant par avance, de l'intérêt que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame la Ministre l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
Je fais surface
Je dois tout d'abord m'excuser pour avoir laisser ce blog en jachère durant ce mois dernier où des soucis personnels m'ont tenus éloignés.
Je reprends donc ma publication dès ce jour
Gontrand
