03 mars 2008
Abrogation du monopole de la Sécurité sociale : Des députés demandent son application !
Dr Faraj CHEMSI 16 place de la Mairie 76560 Héricourt en Caux faraj.chemsi@orange.fr Tel/Fax : 0235965598 Le 03 /03 /08 Abrogation du monopole de la Sécurité sociale : Des députés demandent son application Madame, Monsieur, Chose nouvelle et intéressante, nos députés parlent maintenant sans tabou, de l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale française. En effet, le député Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie et des finances et de l'emploi sur les difficultés liées à l'applicabilité des directives européennes sur l'assurance aux régimes obligatoires de sécurité sociale. Sa question est publiée au Journal Officiel le 09/10/2007 page 6058. Le 26/02/2008 publiée au JO page 1531, la question N°17579 du député Jacques Remiller, où là aussi il affirme que suite à la transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, toutes personne résidant en France a le droit de s'assurer pour l'ensemble des risques sociaux ainsi qu'en libre prestation des services auprès de sociétés d'assurance européennes bénéficiant d'un agrément dans leur pays d'établissement. Ce qui est très important dans ces questions, c'est qu'elles ne laissent aucun doute sur l'abrogation du monopole de la Sécurité Sociale française.
Ces deux députés affirment que le France a bien transposé les directives citées ci-dessus, mais qu'elle continue de ne pas vouloir les appliquer au mépris des lois nationales et de ses engagements communautaires. J'ai aussi expédié un courrier à ce sujet à mon député, Alfred Trassy-Paillogues. Dans sa réponse il m'assure vouloir prendre à bras le corps le dossier relatif à l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale française. Nos parlementaires semblent avoir compris, en pleine tourmente économique, que la seule porte de sortie permettant de libérer nos entreprises est une baisse significative des charges, engendrant ainsi le cycle vertueux de la croissance et de la prospérité par l'augmentation des marges bénéficiaires, qui elles-mêmes permettent l'investissement et la revalorisation des salaires. Comme dans de nombreuses régions, la Seine-Maritime souffre d'un déficit de chirurgiens-dentistes. Une des causes réside là aussi les charges sociales devenues extravaguantes, le praticien s'obligeant a restreindre sa quantité de travail pour ne pas sombrer dans le cercle vicieux ''du travailler plus pour gagner moins''. On est en droit de se demander pourquoi les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale n'appliquent pas ces lois nationales mettant fin au monopole de la Sécurité sociale
Sont-ils juge et partie ?
Le doute vient quand on remarque que par exemple la Direction Régionale des Affaires de Sécurité Sociale (DRASS) et le Tribunal des Affaire de Sécurité Sociale (TASS) sont à la même adresse à Rouen :31 rue Malouet!
Est-il normal que le sécrétatriat de ce Tribunal soit situé à la même adresse que la DRASS ?
Certains juges ont l'honnêteté de d'avouer oralement que, sur le fond, la cause est entendue et qu'il n'y a plus de monopole, mais le refus est politique.
Alors j'ai questionné par exemple M. J. Attali dont la réponse sur l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale française à été sans détour : La Sécurité sociale est déjà en concurrence...
Alors d'ou vient le blocage ?
A quand la fin de cette injustice?
Le 10 mars prochain, ''le lendemain du 09'', c'est à dire le lendemain des résultats des élections cantonales et municipales, une audience de plaidoiries à été fixée, après moult renvois.
Attendons la décision du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale du Havre, Havre de paix et de ........justice ?
Commentaires
LETTRE A :Monsieur Sarkozy
LETTRE A MONSIEUR SARKOSY
Monsieur Sarkozy,
En 1992 une directive européenne (92/49/CEE), ouvrant le marché français de la santé à la concurrence européenne, a été votée par la Communauté Européenne. Elle oblige l’état français à transposer dans le droit national la substance juridique de celle-ci. Cette transposition a été faite, d’ailleurs la conclusion de l’intégralité des textes européens a été effectuée par Monsieur Jacques Chirac juste avant la fin de son quinquennat.
Je me permets donc de vous poser quelques questions primordiales et essentielles :
Pourquoi l’état français ne respecte pas les lois issues de la communauté européenne et qui prédominent sur le droit national ?
Pourquoi les juges auprès des tribunaux des ressorts concernés fondent leurs décisions sur des textes antérieurs à cette directive européenne ?
Pourquoi l’état français a-t-il décidé de se mettre hors-la-loi en méprisant le droit de chaque citoyen français, donc européen à pouvoir bénéficier du minimum vital juridique que la communauté européenne lui octroie ?
Quand allez-vous annoncer aux citoyennes et aux citoyens français qu’ils ont entière liberté dans le choix de leur assurance sociale (vieillesse, maladie, mutuelle, etc.…), cette activité étant ouverte à la concurrence ?
Comptant sur une réponse rapide de votre part et sur la célérité de vos services, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Jacques Duquennoy
Pièces jointes :
La belle histoire
Démonstration juridique
Copie à : Madame Ségolène Royal, Madame Marie-George Buffet, Monsieur François Bayrou, Monsieur Jean-Marie Le Pen, Monsieur Philippe de Villiers, Monsieur Claude Reichmann, Monsieur Olivier Besancenot.
Grand merci !
Bonjour, je suis votre combat depuis déjà quelques temps, qu'il s'agisse de Gontrand ou de Faraj. Merci de votre tenacité. Toutefois, il y a un détail qui me choque particulièrement dans la post. c'est la question/affirmation suivante :
"Pourquoi les juges auprès des tribunaux des ressorts concernés fondent leurs décisions sur des textes antérieurs à cette directive européenne ?"
Je ne suis pas juriste. Par quelle parade juridique, les juges parviennent-ils à faire ça ?
Par ailleurs, comment peut-on avoir communication de la réponse du ministère sur la question des deux députés ?
Je finis par croire que la seule façon d'échapper à ces gens est de quitter la France...
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