03 mars 2008
Question à l'assemblée
13ème législature
| Question N° : 17579 |
de M. Remiller Jacques(Union pour un Mouvement Populaire - Isère) |
QE |
| Ministère interrogé : |
Économie, finances et emploi |
| Ministère attributaire : |
Économie, finances et emploi |
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Question publiée au JO le : 26/02/2008 page : 1531 |
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| Rubrique : |
économie sociale |
| Tête d'analyse : |
mutuelles |
| Analyse : |
directives européennes. transposition. mise en oeuvre |
| Texte de la QUESTION : |
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'applicabilité des directives européennes sur l'assurance aux régimes obligatoires de sécurité sociale. Plus précisément, les articles R. 321-1 et R. 321-14 du code des assurances, R. 931-2-1 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale et R. 211-2 et R. 211-3 du code de la mutualité autorisent les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d'assurance branche entière à condition de bénéficier d'un agrément administratif à cet effet. Il est donc établi que toute personne résidant en France a le droit de s'assurer pour l'ensemble des risques sociaux ainsi qu'en libre prestation des services auprès de sociétés d'assurance européennes bénéficiant d'un agrément dans leur pays d'établissement. La France n'a transposé les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE qu'au terme de sept années de procédures initiées, sur plainte de citoyens et d'organisations françaises, par la Commission européenne et qui se sont traduites par la condamnation, le 16 décembre 1999, de la République française par la Cour de justice des Communautés européennes pour n'avoir pas appliqué ni transposé complètement lesdites directives. Depuis, la France a transposé complètement ces directives, mais elle continue de ne pas vouloir les appliquer au mépris des lois nationales et de ses engagements communautaires. La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, bien qu'elle soit une autorité publique indépendante créée précisément par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 pour veiller à la mise en oeuvre des dispositions légales découlant de la transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, ne fait par ailleurs qu'appliquer les décisions politiques des gouvernements successifs. Ce faisant, la France contrevient aux règles qui fondent l'Union européenne, ce qui ne peut que perturber le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment les dispositions relatives à la libre prestation de services. Il souhaite par conséquent connaitre sa position sur cette question. |
| Texte de la REPONSE : |
Commentaires
question oui mais réponse ?
Il est courageux de poser des questions mais le gouvernement a t il l' obligation de répondre et dans quel délai ? avec la montée de l' inflation et la génération du papy boom, le mélange risque de devenir trés explosif bientôt.Va falloir sortir le parapluie.
reponse a :tloc
J’ai pose la même question à monsieur Sarkosy
qui n'a pas répondu
Toutefois celui qui ne demande rien n'a rien
et c'est en rappelant régulièrement au autorités leurs devoir d'appliquer les lois qu'il on eu même édictées
pour ce qui est des parapluies ça fait 30 ans que l’on nous raconte la même histoire
Cordialement
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réponse
Au bout de 2 mois de non-réponse, le député peut saisir le gouvernement. Mais peu le font.
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