20 mars 2008
de F CHEMSI à F FILLON
Monsieur François FILLON
Premier Ministre
Hotel de Matignon
57 rue de Varenne
75700 Paris
Monsieur le Premier Ministre,
Au début de cette semaine, lors d'une intervention devant le Conseil Economique et Social,vous avez exclu la proposition des parlementaires socialistes qui souhaitaient une baisse de la TVA sur les produits de première nécessité, cela pour essayer d'enrayer l’inflation actuelle.
Vous avez jugé cette option non raisonnable '' dans les conditions qui sont celle de nos finances publiques''. Vous avez insisté que la réponse aux attentes sur pouvoir d'achat ''ce n'est pas la baisse de la TVA, c'est la concurrence''.
Le maintien à la hausse du prix des matières premières, et le peu d’espoir de voir leurs tarifs revenir à une valeur antérieure laisse malheureusement peu de chance dans le temps à l’action concurrentielle.
Vous savez comme la majorité de nos concitoyens que ce sont les charges fiscales et sociales qui pèsent sur l’économie de notre pays. Elle laissent peu de marge de manœuvre économique face à une concurrence mondiale exacerbée.
La diminution des charges fiscale étant interdite par des ''caisses publiques vides'', la seule action salvatrice réside dans la diminution rapide des charges sociales. Ces charges sont décrites par de nombreux économistes de tous les bords politiques comme un ‘’boulet’’, une entrave à l'essor de nos entreprises.
Celles-ci ne peuvent innover, embaucher suffisamment, s'adapter rapidement pour s’agrandir et exporter. Le dernier chiffre record du déficit de la balance du commerce extérieur en est l’illustration parfaite.
Pour diminuer ces charges sociales il suffit simplement d’appliquer les lois françaises issues de directives européennes, mettant en concurrence la Sécurité sociale française.
Cela redonnerait immédiatement aux Français qui le souhaiteraient une augmentation de 15 à 20% du pouvoir d’achat. (Voir étude ci-jointe).Un article complet paru dans Valeurs Actuelles démontre que les charges sociales représentent jusqu'à 60% du salaire net !
Il est important de noter que les directives européennes et leurs transpositions ont été respectivement signées par le Président François Mitterrand et votre homologue, Lionel Jospin. Ce qui exclut une démarche politique ou idéologique, puisqu'il s'agit de la libre circulation des biens et des personnes dans le marché unique européen.
L’Allemagne, pays fondateur de l'Europe comme notre pays, a transposé la directive 92/49/CEE qui a abrogé le monopole de la sécurité sociale à la date prévue, c’est à dire le 1er janvier 1996, comme le stipule l'article 47 de la directive. Sa sécurité sociale publique est en concurrence depuis.
La France a transposé les directives le 19 avril 2001, mais les directeurs de caisses sociales refusent dans certains cas leur application.
Par exemple un confrére français exerçant le même métier que le mien (dentiste), possède sa résidence principale dans un pays européen, et exerce en France. Il n’est pas assujetti aux charges sociales françaises, alors que le directeur de l'URSSAF me traîne devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Havre car j’ai contracté une assurance maladie dans un pays de l’Union européenne.
Nous avons là une citoyenneté à deux vitesses, une situation économique discriminatoire.
De nombreux députés sont informés de cette situation, ainsi le Député Jacques Remiller à déposé dernièrement une question à l'assemblée nationale sur l’applicabilité de ces directives. ( Question N° : 17579, publiée au JO le 26/02/2008 page 1531).
La situation d'après-guerre, qui a poussé à la création du système social actuel, a complètement changé.
L'évolution économique mondiale fait apparaître de nouvelles priorités nationales, qui sont l'amélioration indispensable de la compétitivité de nos petites et moyennes entreprises ainsi que l'augmentation rapide, urgente, du pouvoir d'achat des Français.
Je tiens aussi à vous signaler qu’en 18 ans d’exercice professionnel, je n’ai jamais; vu autant de personnes exaspérés par la situation économique actuelle et relevé une colère aussi forte contre les classes dirigeantes de droite et gauche de notre pays.
Aussi à quelques mois de la présidence française de l'Union européenne il serait mal venu que notre pays contrevienne aux règles qui fondent l'Europe.
En espérant que votre gouvernement examinera rapidement la question posée par le Député Jacques Remiller, veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Dr Faraj CHEMSI
PJ : Etude : Cas d'une famille Type par Gérard Pince et Claude Reichman.
Question N° 17579 de Monsieur Jacques Remiller (Député de l'Isère)
Réponse de Monsieur Alfred Trassy-paillogues (Député de Seine-Maritime)
03 mars 2008
Question à l'assemblée
13ème législature
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Abrogation du monopole de la Sécurité sociale : Des députés demandent son application !
Dr Faraj CHEMSI 16 place de la Mairie 76560 Héricourt en Caux faraj.chemsi@orange.fr Tel/Fax : 0235965598 Le 03 /03 /08 Abrogation du monopole de la Sécurité sociale : Des députés demandent son application Madame, Monsieur, Chose nouvelle et intéressante, nos députés parlent maintenant sans tabou, de l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale française. En effet, le député Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie et des finances et de l'emploi sur les difficultés liées à l'applicabilité des directives européennes sur l'assurance aux régimes obligatoires de sécurité sociale. Sa question est publiée au Journal Officiel le 09/10/2007 page 6058. Le 26/02/2008 publiée au JO page 1531, la question N°17579 du député Jacques Remiller, où là aussi il affirme que suite à la transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, toutes personne résidant en France a le droit de s'assurer pour l'ensemble des risques sociaux ainsi qu'en libre prestation des services auprès de sociétés d'assurance européennes bénéficiant d'un agrément dans leur pays d'établissement. Ce qui est très important dans ces questions, c'est qu'elles ne laissent aucun doute sur l'abrogation du monopole de la Sécurité Sociale française.
Ces deux députés affirment que le France a bien transposé les directives citées ci-dessus, mais qu'elle continue de ne pas vouloir les appliquer au mépris des lois nationales et de ses engagements communautaires. J'ai aussi expédié un courrier à ce sujet à mon député, Alfred Trassy-Paillogues. Dans sa réponse il m'assure vouloir prendre à bras le corps le dossier relatif à l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale française. Nos parlementaires semblent avoir compris, en pleine tourmente économique, que la seule porte de sortie permettant de libérer nos entreprises est une baisse significative des charges, engendrant ainsi le cycle vertueux de la croissance et de la prospérité par l'augmentation des marges bénéficiaires, qui elles-mêmes permettent l'investissement et la revalorisation des salaires. Comme dans de nombreuses régions, la Seine-Maritime souffre d'un déficit de chirurgiens-dentistes. Une des causes réside là aussi les charges sociales devenues extravaguantes, le praticien s'obligeant a restreindre sa quantité de travail pour ne pas sombrer dans le cercle vicieux ''du travailler plus pour gagner moins''. On est en droit de se demander pourquoi les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale n'appliquent pas ces lois nationales mettant fin au monopole de la Sécurité sociale
Sont-ils juge et partie ?
Le doute vient quand on remarque que par exemple la Direction Régionale des Affaires de Sécurité Sociale (DRASS) et le Tribunal des Affaire de Sécurité Sociale (TASS) sont à la même adresse à Rouen :31 rue Malouet!
Est-il normal que le sécrétatriat de ce Tribunal soit situé à la même adresse que la DRASS ?
Certains juges ont l'honnêteté de d'avouer oralement que, sur le fond, la cause est entendue et qu'il n'y a plus de monopole, mais le refus est politique.
Alors j'ai questionné par exemple M. J. Attali dont la réponse sur l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale française à été sans détour : La Sécurité sociale est déjà en concurrence...
Alors d'ou vient le blocage ?
A quand la fin de cette injustice?
Le 10 mars prochain, ''le lendemain du 09'', c'est à dire le lendemain des résultats des élections cantonales et municipales, une audience de plaidoiries à été fixée, après moult renvois.
Attendons la décision du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale du Havre, Havre de paix et de ........justice ?
