27 novembre 2008
deux arrêts essentiels en matière d'inopposabilité des AT/MP
Deux arrêts essentiels en matière d'inopposabilité d'une part l'envoi du certificat médical à l'employeur est requis et d'autre part la computation des délais se fait en jours utiles :
COUR D’APPEL DE PARIS - 18ème Chambre B - ARRÊT DU 17 Avril 2008 :
Considérant que la Caisse ne peut pas plus utilement reprocher à la société RENOSOL ILE
La Cour de Cass.
Dans cette affaire, la CPAM avait rempli son obligation d’information envers l’employeur par une lettre datée du mardi 9 mars. Dans ce courrier, la caisse lui donnait 10 jours pour consulter le dossier et faire valoir ses observations. Mais la lettre n’avait été reçue par son destinataire que le vendredi 12 mars, c’est-à-dire une veille de week-end (et donc de fermeture de l’entreprise). Le délai imparti par la caisse expirant le 18 mars, l’employeur n’avait donc en réalité disposé que de 4 jours « utiles » pour consulter le dossier et faire valoir sa défense. Un délai qui doit être considéré comme insuffisant, ce qui entraîne donc l’inopposabilité à l’employeur de la décision de la caisse.
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