23 avril 2009
Entre conflit de droits et summa divisio !
Lorsque le Droit Privé entre en conflit avec le Droit Public.
S’il est constant que l’employeur privé doit s’efforcer de tout faire pour reclasser son salarié inapte et que l’absence de recherche de poste est lourdement sanctionnée, tel ne semble pas être le cas en droit public pour l’employeur public. Cet arrêt de la Cour Administrative est, pour le moins, surprenant et tend à exclure de la sphère du travail les personnes déclarées inaptes et dont chacun sait qu’elles ont un droit à prétendre à un emploi.
Un extrait.
Cour Administrative d’Appel de Marseille
N° 06MA00218
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
M. GANDREAU, président
Mme Cécile FEDI, rapporteur
M. BROSSIER, commissaire du gouvernement
lecture du mardi 27 novembre 2007
« (…) qu’il résulte de ces dispositions que l’administration n’est pas tenue de rechercher un poste de reclassement pour un agent dont le reclassement est impossible ; qu’ainsi qu’il a été dit, M. X n’était pas susceptible de remplir des fonctions dans un corps de reclassement, au sens des dispositions précitées de l’article 69 de la loi du 11 janvier 1984 ; que, dès lors, le préfet de la zone de défense sud n’était pas tenu de l’inviter à présenter une demande de reclassement dans un autre emploi ; Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 12 juin 2003 ; qu’en vertu des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, la Cour ne pouvant pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge, les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 4 novembre 2005 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nice est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et à M. Claude X».
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