23 avril 2009

Entre conflit de droits et summa divisio !

Lorsque le Droit Privé entre en conflit avec le Droit Public. S’il est constant que l’employeur privé doit s’efforcer de tout faire pour reclasser son salarié inapte et que l’absence de recherche de poste est lourdement sanctionnée, tel ne semble pas être le cas en droit public pour l’employeur public. Cet arrêt de la Cour Administrative est, pour le moins, surprenant et tend à exclure de la sphère du travail les personnes déclarées inaptes et dont chacun sait qu’elles ont un droit à prétendre à un emploi. Un extrait. ... [Lire la suite]
Posté par cherrier à 11:16 - Commentaires [0] - Permalien [#]