25 juin 2010
Yes !!!! Enfin c'est pas trop tôt !!!
Une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 ouvre le droit, pour les victimes d'AT/MP, à une réparation des préjudices qui étaient jusqu'à présent exclus de l'indemnisation par le code de la sécurité sociale. Le 10 mai dernier, la Cour de...