01 février 2011

Précisions complémentaires déraisonnables

Précisions complémentaires déraisonnables concernant les suites de l’avis du Conseil Constitutionnel du 18/06/10  :   On savait à la suite de l’arrêt Damien SAINT PIERRE de la CA de ROUEN du 15/12/10 quels étaient finalement les préjudices indemnisables en matière de faute inexcusable : Ø      Sur l’aspect patrimonial : -         Majoration de la rente indemnisant la perte de salaire -        ... [Lire la suite]
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01 février 2011

L’inopposabilité appliquée aux salariés.

L’inopposabilité appliquée aux salariés.   L’histoire :   Le 25 Septembre, Monsieur D. faisait l’objet d’un malaise au temps et au lieu du travail (rupture d’un anévrisme cérébral) dont il décédera le 06 Octobre après être resté durant 12 jours dans le coma.   Le 28 Septembre l’employeur régularisait une déclaration d’accident de travail, comme connu par l’employeur, avec arrêt de travail et témoin dont la CPAM accusait réception le 30 Septembre.   Le 26 Octobre La CPAM informait Mme D sa veuve... [Lire la suite]
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