Affiliation obligatoire auprès d'un organisme assureur déterminé

Le TGI de Périgueux s'interrogeait sur la conformité au droit de l'Union du régime qui prévoit, pour toutes les entreprises et salariés relevant du secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale, sans possibilité de dispense, l'obligation légale de s'affilier auprès de AG2R Prévoyance, organisme de droit privé à but non lucratif, administrée paritairement par les entreprises et les salariés affiliés. Le Tribunal se demandait par ailleurs, si dans ces circonstances, ce régime ne confère pas à AG2R Prévoyance une position dominante constitutive d'un abus.
La Cour de justice précise (point 31) que ce régime de remboursement a été mis en place par un accord, conclu sous la forme d'un avenant à la convention collective, et résulte d'une négociation collective entre les représentants des employeurs et des salariés de ce secteur. Dès lors, en raison de sa nature et de son objet - de réduire les dépenses de santé qui à défaut de convention collective devraient être supportées par les salariés - un tel accord ne relève pas des règles de la concurrence (TFUE, art. 101, § 1, ex-art. 86, § 1 CE). Le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce que les pouvoirs publics français investissent cet organisme, chargé d'une mission d'intérêt économique général, du droit exclusif de gérer ce régime sans aucune possibilité pour les entreprises de ce secteur d'être dispensées de s'affilier à ce régime.

  Source
CJUE, 1re ch., 3 mars 2011, aff. C-437/09, AG2R Prévoyance