19 mai 2011

Retour vers le TASS pour les préjudices non indemnisés la première fois :

  Le conseil constitutionnel a rendu le 18 Juin 2010 la décision suivante :   16. Considérant, en troisième lieu, qu’en application des dispositions du titre II du livre IV du code de la sécurité sociale, les prestations en nature nécessaires aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont totalement prises en charge et payées par la caisse d’assurance maladie ; que, durant la période d’incapacité temporaire, la victime reçoit des indemnités journalières qui suppléent à la perte de son... [Lire la suite]
Posté par cherrier à 15:34 - Commentaires [0] - Permalien [#]