20 juin 2011
Exception d’inconstitutionnalité à l’encontre de l’article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale
P 10-26.847 « Exception d’inconstitutionnalité à l’encontre de l’article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale en ce qu’il est appliqué comme créant les associations URSSAF et les dispensant des formalités constitutives impératives sus rappelées de...