20 juin 2011

Exception d’inconstitutionnalité à l’encontre de l’article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale

P 10-26.847 « Exception d’inconstitutionnalité à l’encontre de l’article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale en ce qu’il est appliqué comme créant les associations URSSAF et les dispensant des formalités constitutives impératives sus rappelées de la loi modifiée du 1er juillet 1901 valant norme constitutionnelle, et porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »
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20 juin 2011

ACCIDENT DE TRAVAIL et PRISE EN CHARGE D'EMBLEE

Nous venons d'obtenir du TASS de LYON une décision intéressante. Il est dit qu'après refus de prise en charge notifiée à l’employeur, la CPAM ne peut pas procéder à une prise en charge d’emblée dans ses rapports avec l’employeur sans aucune information préalable. Cette décision concerne évidemment les accidents du travail antérieurs à Janvier 2010. Mais c'est de manière on ne peut plus courante que la Caisse rejette une demande de prise en charge, parceque les délais d'instructions expirent et ensuite prenne en charge...Dans... [Lire la suite]
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01 juin 2011

Veille sociale du mois de Juin

  -         L’employeur est responsable en l’absence même de faute de sa part des agissements d’un tiers ayant une incidence sur la santé de son salarié notamment en matière de harcèlement. -         Les méthodes de gestion mises en œuvre entrainant une dégradation des conditions de travail peuvent constituer un harcèlement. -         Le contrat de travail à durée déterminé, même à temps partiel ou... [Lire la suite]
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