08 juillet 2011

Faute inexcusable : impossibilité pour l'employeur et le salarié de transiger

  La transaction par laquelle le salarié accepte de renoncer à agir en responsabilité à l'encontre de son employeur pour faute inexcusable moyennant indemnisation est nulle de plein droit. Aux termes de l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale, toute convention contraire aux dispositions relatives aux accidents de travail et maladies professionnelles (AT/MP) est nulle de plein droit.Cette règle est destinée à éviter que l'employeur et le salarié ne règlent, à l'amiable, les conséquences de l'accident de travail ou... [Lire la suite]
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07 juillet 2011

Prise en charge implicite DAT/DMP évolution

Nouveaux éléments de jurisprudences sur les prises en charges implicites des DMP et DAT et par conséquent sur les leurs inopposabilités à l’égard de l’employeur.   L’article R 441-10 donne à la CPAM un délai d’un mois pour l’instruction d’une DAT et trois mois pour instruire une DMP.   Lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire (et uniquement dans ces hypothèses qu’il convient donc de vérifier) la CPAM peut notifier à l’assuré social la prorogation du délai (de deux mois en matière de DAT et trois mois... [Lire la suite]
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