05 avril 2012

Précisions apportées par la Cour de Cassation relativement au périmètre des préjudices indemnisables

Les articles L 452-1 et suivants définissent l’indemnisation à laquelle une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle peut prétendre lorsque l’employeur s’est rendu coupable d’une faute inexcusable.   L’article L 452-2 définit en substance la majoration des indemnités dues à la victime ou à ses ayants droits et notamment la majoration de la rente.                      L’article L 452-3 détermine les préjudices... [Lire la suite]
Posté par cherrier à 19:14 - Commentaires [0] - Permalien [#]