31 mai 2012

FAUTE INEXCUSABLE : INDEMNISATION TIERCE PERSONNE AP CONSOLIDATION

    Je vous rappelle que nous plaidions pour la possibilité d’indemniser la tierce personne après consolidation dans la mesure où son taux d’incapacité était inférieur à 80%, dans la mesure où le Code de la Sécurité Sociale ne fait que prévoir cette indemnisation (forfaitaire) pour les personnes  dont le taux est supérieur ou égal.   Voilà c’est chose faite nous venons d’obtenir satisfaction sur un tel raisonnement devant le TASS et devant la Cour d’APPEL (TASS ROUEN Y.B./ARS 1/02/11 et CA ROUEN 29/02/12). ... [Lire la suite]
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28 mai 2012

LE MINISTERE DELA SECURITE SOCIALE DE PARTENIA OPTE POUR UNE CROYANCE SECULIERE

    Selon moi, un bon régime de sécurité sociale, ce serait un régime pragmatique et réactif qui couvrirait intégralement les frais de santé et d’appareillages engendrés par un accident, une maladie et plus généralement tout disfonctionnement du corps liés notamment au vieillissement, qui couvrirait le coût de l’arrêt de travail nécessité pour le rétablissement à toute personne sans distinction de statut professionnel et qui admettrait les limites de son corps médical territorial en permettant l’accès aux soins à... [Lire la suite]
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16 mai 2012

LE COMITE REGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET LA PROCEDURE

Je vous recommande la lecture de deux arrêts dela Cour de Cassationdu 15 Mars 2012 précisant notamment les modalités d’information de l’employeur de la saisine du C2RMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles).   Nous sommes toujours les jours confrontés à l’obscurantisme de la saisine, du fonctionnement, de la lecture et de la notification des décisions du C2RMP.   Je vous rappelle que le C2RMP  doit être saisi par la CPAM dès lors qu’une ou plusieurs conditions du tableau revendiqué font... [Lire la suite]
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