29 août 2012

RECONNAISSANCE AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le conseil d’état s’est clairement positionné sur le fait que les dispositions du Code de la Sécurité S       ociale ne sont pas applicables au fonctionnaires (CE 20/05/77 Ministre de l’éducation nationale/Coroller rec p 234 ; TC 28/02/1966 préfet de Gironde/Franco Rec P 827 AJDA 1967 P43 note Moreau).   Article complet sur mon nouveau blog : CHERRIER-BODINEAU.FR I Reconnaissance de l’AT/MP des fonctionnaires             A - Absence de... [Lire la suite]
Posté par cherrier à 09:11 - Commentaires [562] - Permalien [#]