28 septembre 2012

GESTION DE LA FAUTE INEXCUSABLE EN MATIERE D’EMPLOIS PRECAIRES

Je vous rappelle que pour les salariés en CDD ou en intérim occupant un poste à risque doivent subir une formation à la sécurité renforcée à défaut dans l’hypothèse d’un accident du travail il y a une présomption de faute inexcusable. Cette présomption est utile (I) car il est souvent difficile pour le salarié intérimaire de récupérer des preuves relatives à l’accident au sein de la société utilisatrice (II).   I – LA PRESOMPTION DE FAUTE INEXCUSABLE Cette présomption résulte de L4154.3  du Code du travail :   ... [Lire la suite]
Posté par cherrier à 14:39 - Commentaires [0] - Permalien [#]
07 septembre 2012

La computation des délais en jours

Vous aurez compris qu’il est fondamental en matière d’AT/MP, que vous soyez salarié ou employeur, de s’assurer que la CPAM respecte les délais qui lui sont impartis aux termes des dispositions notamment des articles R 441-10 et R 441-14.   Or, nous avons trop souvent tendance à décompter les jours comme les mois ce qui ne doit pas être fait… :   Le délai de l’article R 441-10 pour prendre position sur l’accident de travail, n’est pas d’un mois, mais de trente jours et on ne compte pas le premier jour (art 641 CPC). ... [Lire la suite]
Posté par cherrier à 17:40 - Commentaires [0] - Permalien [#]