25 octobre 2012

Point de départ de la prise en charge au titre de la législation professionnelle

Nous vous rappelons que si l’accident du travail est pris en charge à la date du certificat médical établissant le lien entre le sinistre et l’activité professionnelle, il n’en va pas de même en matière de  maladie professionnelle. Fâcheusement la CPAM procède pourtant de la sorte, alors que les droits de la victime doivent être ouverts au jour de la première constatation médicale. Si par exemple le certificat médical initial est du 1 Janvier 2012 et qu’il est noté sur la DMP que la première constatation médicale est du 1... [Lire la suite]
Posté par cherrier à 12:22 - Commentaires [0] - Permalien [#]
23 octobre 2012

inopposabilité de la rechute

Toujours bon à rappeler lorsque la décision AT/MP est déclarée inopposable à l’employeur, de facto sa rechute est évidemment inopposable. La Cour de Cassation la de nouveau spécifié le 20 Janvier 2012.
Posté par cherrier à 15:33 - Commentaires [0] - Permalien [#]
23 octobre 2012

Les réserves en matière d'accident du travail

L’employeur a l’obligation légale de procéder à la déclaration d’accident de travail sur demande de son salarié. Il s’expose à des sanctions pénales en cas de refus. La seule parade dont il dispose est l’adjonction de réserves, lesquelles sont par ailleurs censées éviter, une prise en charge d’emblée toujours embarrassante pour discuter ultérieurement d’inopposabilité…   Cependant attention toutes les réserves, ne sont pas réserves opportunes au sens de la sécurité sociale : Il faut que celles-ci soient motivées par des... [Lire la suite]
Posté par cherrier à 15:32 - Commentaires [0] - Permalien [#]
23 octobre 2012

INFORMATION PAR LA CAISSE DE LA PROLONGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION: SEULE LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE COMPTE...

Nous avions pu vous faire part d’un arrêt de la Cour d’appel de ROUEN qui avait consacré la théorie de la réception en matière de prolongation par la CPAM du délai d’instruction d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.   Cet arrêt imposait à la Caisse d’informer effectivement l’assuré de cette prolongation du délai d’instruction avant l’expiration du délai de 30 jours en matière d’accident du travail et de 3 mois en matière de maladie professionnelle.   Si la Caisse ne parvenait pas à démontrer... [Lire la suite]
Posté par cherrier à 09:17 - Commentaires [0] - Permalien [#]
19 octobre 2012

FAUTE PENALE ET FAUTE INEXCUSABLE

La jurisprudence récente de la Cour de Cassation (16/02/12 et 11/05/12) rappelle que même en présence d’une relaxe devant le Tribunal Correctionnel cela n’empêche en rien la reconnaissance de la faute inexcusable devant le TASS.   Le raisonnement vaut évidemment vaut pour les délits intentionnels, mais aussi pour les infractions (généralement contraventionnelles) non intentionnelles. 
Posté par cherrier à 11:11 - Commentaires [0] - Permalien [#]
11 octobre 2012

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : pierre angulaire de la gestion judiciaire du harcèlement.

    La gestion judiciaire du harcèlement concerne essentiellement l’indemnisation des conséquences physiques et morales de faits se déroulant au temps et au lieu du travail.   Alors même, que l’unique juridiction de la pathologie d’origine professionnelle est le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) (article L 451-1 du Code de la Sécurité Sociale), les justiciables continuent de se tourner devant le conseil de prud’hommes ou le juge pénal.   Ce faisant, ces derniers commettent à mon sens une... [Lire la suite]
Posté par cherrier à 12:25 - Commentaires [5] - Permalien [#]