19 juillet 2013

TCI : L'OPPOSABILITE A L'EMPLOYEUR DU TAUX DE RENTE

  L'étau se resserre de jour en jour sur les employeurs et les possibilités qu'ils avaient de discuter de l'opposabilité des AT/MP qui leur étaient facturé.   La première étape a consisté au 01 Janvier 2010 à opposer à l'employeur la notification de l'AT/MP qui lui était faite par la CPAM et à l'enfermer dans un délai de deux mois pour contester l'opposabilité du sinistre.   La seconde étape depuis Janvier 2013 a consisté à dénier les effets de l'inopposabilité en présence d'une faute inexcusable.   La... [Lire la suite]
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18 juillet 2013

La tierce personne permanente n'est pas indemnisable au titre de la faute inexcusable

La Cour de Cassation a le 20 Juin dernier précisé que la tierce personne post-consolidation n'était pas indemnisable même en présence d'un taux de rente inférieur à 80%.   Le dernier bastion de la susceptibilité d'indemnisation, sur lequel nous fondions d'importants espoirs est tombé.   Pour mémoire le conseil constitutionnel il y a maintenant trois ans nous avait laissé pensé que les AT/MP seraient pareillement indemnisés que les accidents de droit commun.   Depuis lors la Cour de Cassation s'est méthodiquement... [Lire la suite]
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