La Cour de cassation poursuit son entreprise de construction de la définition du périmètre des préjudices indemnisables en matière de faute inexcusable.

 

Même si l’arrêt du 20 juin 2013 de la Cour de cassation refusant l’indemnisation de la tierce personne permanente avait mis un sérieux coup d’arrêt à l’extension des postes de préjudice indemnisables, un arrêt du 10 octobre dernier (n°12-19543) permet d’offrir une (maigre) consolation.

 

La Cour de cassation affirme clairement que les postes de préjudice que sont les frais divers et l’aménagement du véhicule sont indemnisables en ce qu’ils ne sont pas couverts par les dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale.

L’avancée majeure concerne naturellement l’aménagement du véhicule qui peut parfois représenter un poste relativement lourd.

 

 

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que la CPAM est bien tenue de faire l’avance de toutes les sommes allouées à titre d’indemnisation peu important que ces dernières soient octroyées au titre de postes couverts ou non par le livre IV.