23 octobre 2013

LES FRAIS DIVERS ET L’AMÉNAGEMENT DU VÉHICULE SONT INDEMNISABLES EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE

La Cour de cassation poursuit son entreprise de construction de la définition du périmètre des préjudices indemnisables en matière de faute inexcusable.   Même si l’arrêt du 20 juin 2013 de la Cour de cassation refusant l’indemnisation de la tierce personne permanente avait mis un sérieux coup d’arrêt à l’extension des postes de préjudice indemnisables, un arrêt du 10 octobre dernier (n°12-19543) permet d’offrir une (maigre) consolation.   La Cour de cassation affirme clairement que les postes de préjudice que sont les... [Lire la suite]
Posté par cherrier à 19:00 - Commentaires [0] - Permalien [#]