LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE COURT À COMPTER DE LA DATE DE DÉCISION IMPLICITE DE PRISE

Dans la lignée de son travail de définition du contour du régime de la prescription de l’action en faute inexcusable, la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’incidence d’une décision implicite de prise en charge.

La CPAM est tenue de rendre une décision en principe dans le délai de 30 jours en matière d’accident du travail et de 3 mois en matière de maladie professionnelle, délai qu’elle peut prolonger une fois.

A défaut, l’article R441-10 du Code de La Sécurité Sociale dispose que le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu. C’est ce que la pratique désigne sous le terme de « décision implicite de prise en charge »

La Cour de cassation avait eu l’occasion de préciser qu’en matière de faute inexcusable, le point de départ de la prescription de deux ans courait à compter de la décision reconnaissant le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie ce qui permettait donc aux assurés de voir la prescription de l’action interrompue et suspendue durant toute la durée de l’instance si la reconnaissance était admise à l’issue d’une procédure contentieuse.

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 13 février 2014 (n°12-28981) que la décision implicite de prise en charge constitue un point de départ de la prescription de l’action en faute inexcusable.

Cette décision est relativement défavorable aux assurés.

Concrètement, bon nombre de prise en charge d’accident du travail ou de maladie professionnelle initialement refusée peuvent être obtenues par le mécanisme de l’inopposabilité de cette décision à l’assuré précisément à raison de l’intervention d’une décision implicite de prise en charge.

Si l’assuré obtient gain de cause au terme d’une procédure souvent relativement longue, la satisfaction risque d’être de courte durée puisque dans cette hypothèse, la prescription pour l’action en faute inexcusable (qui est bien souvent l’objectif) aura continué à courir et des risques d’irrecevabilité sont donc encourus…

Des précautions doivent donc être prises !

Comments

[Cabinet Antilles]

Est ce que ces information juridiques sont encore d'actualités avec toute ces nouvelles lois qui sortent et se suivent?

[Avocat Paris BBP]

Félicitations, votre article est très complet et fort interressant

[Cabinet gallet]

C'est un article tout à fait utile et complète pour avoir des idées sur ces affaires juridiques!