03 juin 2014

CONFIRMATION DU CARACTÈRE INDEMNISABLE DES BESOINS EN ASSISTANCE TIERCE PERSONNE TEMPORAIRE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE

Le caractère indemnisable des besoins en assistance d’une tierce personne avant consolidation en cas de proclamation d’une faute inexcusable n’avait pas encore fait l’objet – à notre connaissance en tout cas – d’une décision de la Cour de cassation.   C’est aujourd’hui chose faite. En effet, par son arrêt du 7 mai 2014 (n°13-16204), la Cour de cassation confirme que ce poste de préjudice est bien indemnisable, à l’inverse des besoins en assistance tierce personne permanente.   La Cour de cassation applique par ailleurs... [Lire la suite]
Posté par cherrier à 10:16 - Commentaires [0] - Permalien [#]