16 juillet 2014

Indemnisation accident de travail d’un stagiaire de la formation professionnelle

La Cour d’Appel de ROUEN dans un arrêt en date du 15 Juillet 2014 confirme la recevabilité de la procédure en faute inexcusable d’un stagiaire de la formation professionnelle victime d’un accident du travail à l’occasion de la période pratique en entreprise par le centre de formation en sa qualité d’employeur.   Les dispositions relatives au Livre IV du CSS s’appliquent quelle que soit la nature contractuelle unissant le centre de formation à son stagiaire.   Il résulte en effet de l’article L412-8-2° f) du Code de la... [Lire la suite]
Posté par cherrier à 09:50 - Commentaires [0] - Permalien [#]