19 décembre 2014

INOPPOSABILITE DE LA DECISION DE REJET = PRISE EN CHARGE IMPLICITE DE L’AT/MP

Par arrêt du 10 Décembre 2014, la Cour d’Appel de NANCY vient de valider deux principes (d’ores et déjà acquis) mais toujours essentiels à rappeler : -        On peut soulever devant le TASS pour la première fois un argument non développé devant la commission de recours amiable (CRA). L’argument tend aux mêmes fins que la saisine de la CRA : L’invalidation de la décision entreprise et la prise en charge au titre de la législation professionnelle.   Cet argument peut même être... [Lire la suite]
Posté par cherrier à 16:54 - Commentaires [2] - Permalien [#]