Accident du travail et maladie professionnelle: Gontrand CHERRIER, Avocat spécialiste au Barreau de ROUEN

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12 avril 2007

L’intérêt d’une plainte auprès de la Commission de Bruxelles

Nous savons que la France, après avoir longtemps hésité pour la transposition de beaucoup de directives - dont celles ayant amené la refonte du Code de la Mutualité – nous fait profiter d’une certaine timidité (pour faire dans la litote) dans le respect...

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10 avril 2007

Erreur informatique solutionnée...

Le suicide et le droit. La Cour de Cassation s’est penchée sur la notion de suicide. Cette nouvelle judiciarisation du suicide n’est point dévolue à la formation Criminelle de la Cour de Cassation mais à la formation Sociale. En effet, la Cour de Cassation...

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26 mars 2007

Peut on faire autre chose que de payer après avoir perdu devant la Cour d’Appel… ???

Beaucoup d’entre vous s’interrogent sur ce qu’il advient lorsque tombe l’arrêt de la Cour d’Appel confirmant la décision du TASS les déboutant de leur opposition. En premier lieu pour mettre toutes les chances de votre côté, devant ces juridictions il...

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23 mars 2007

Procédure, quand tu nous tiens…

La procédure d’opposition à contrainte a vu son régime se « durcir » depuis quelques années. Il est intéressant de revenir sur une jurisprudence du TASS de Chaumont du 4 Avril 2005 qui avait accordé une remise des majorations. La Cour de Cassation en...

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20 mars 2007

Les jugent éludent les questions qui leurs sont posées… !!!

Je reçois ce jour l’arrêt d’une Cour d’Appel en matière de Sécurité Sociale et relatif à la CARCD. Répondant pour partie à notre argumentation, la Cour d'Appel s’est constituée derrière le paravent « légal » des Caisses de sécurité sociale aux fins de...

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12 mars 2007

Le Régime Social des Indépendants tout aussi illégal que le reste !!!

Lorsque la Sécurité Sociale se résoudra à reconnaître que son fonctionnement est incompatible avec les objectifs des Directives Communautaires, alors nous aurons gagné en raison ! Le Régime Social des Indépendants (R.S.I.), est aujourd’hui contrainte...

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9 mars 2007

La M.S.A. et le Conseil d'Etat

Le blog étant un lieu d’échange, vous trouverez ci-dessous une analyse d’un passionné de Sécurité Sociale. Un petit retour en arrière en 2001, mais qui nous offre des perspectives intéressantes. Pour ma part, je posterais bientôt un développement sur...

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6 mars 2007

Illustration par ALLEN de l'opportunité de la tacttique pénale

Cet arrêt de la Cour de Cassation (Chambre criminelle ; 10 octobre 2006 ; N° de pourvoi : 06-83086 ; Rejet) illustre bien votre critique de la tactique pénale, mais plus encore. Les faits : Bertrand X... a d’abord été débouté de ses instances civiles...

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6 mars 2007

Ne reveillez surtout pas la belle qui dort !

La tournure prise par la course à l’élection présidentielle vire au comico-grotesque. On ne s’attendait certes pas à un débat d’idées où les dogmes seraient mis en exergue…mais là franchement on touche le fond ! Plus aucun candidat éligible ou susceptible...

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5 mars 2007

La cité des Juges

Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision en date du 1 Mars 2007 dite Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats n° 2007-551 DC. Cette décision du Conseil Constitutionnel, Juge de la compatibilité...

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