Accident du travail et maladie professionnelle: Gontrand CHERRIER, Avocat spécialiste au Barreau de ROUEN

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28 septembre 2012

GESTION DE LA FAUTE INEXCUSABLE EN MATIERE D’EMPLOIS PRECAIRES

Je vous rappelle que pour les salariés en CDD ou en intérim occupant un poste à risque doivent subir une formation à la sécurité renforcée à défaut dans l’hypothèse d’un accident du travail il y a une présomption de faute inexcusable. Cette présomption...

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7 septembre 2012

La computation des délais en jours

Vous aurez compris qu’il est fondamental en matière d’AT/MP, que vous soyez salarié ou employeur, de s’assurer que la CPAM respecte les délais qui lui sont impartis aux termes des dispositions notamment des articles R 441-10 et R 441-14. Or, nous avons...

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29 août 2012

RECONNAISSANCE AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le conseil d’état s’est clairement positionné sur le fait que les dispositions du Code de la Sécurité S ociale ne sont pas applicables au fonctionnaires (CE 20/05/77 Ministre de l’éducation nationale/Coroller rec p 234 ; TC 28/02/1966 préfet de Gironde/Franco...

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31 mai 2012

FAUTE INEXCUSABLE : INDEMNISATION TIERCE PERSONNE AP CONSOLIDATION

Je vous rappelle que nous plaidions pour la possibilité d’indemniser la tierce personne après consolidation dans la mesure où son taux d’incapacité était inférieur à 80%, dans la mesure où le Code de la Sécurité Sociale ne fait que prévoir cette indemnisation...

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28 mai 2012

LE MINISTERE DELA SECURITE SOCIALE DE PARTENIA OPTE POUR UNE CROYANCE SECULIERE

Selon moi, un bon régime de sécurité sociale, ce serait un régime pragmatique et réactif qui couvrirait intégralement les frais de santé et d’appareillages engendrés par un accident, une maladie et plus généralement tout disfonctionnement du corps liés...

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16 mai 2012

LE COMITE REGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET LA PROCEDURE

Je vous recommande la lecture de deux arrêts dela Cour de Cassationdu 15 Mars 2012 précisant notamment les modalités d’information de l’employeur de la saisine du C2RMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles). Nous sommes toujours...

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5 avril 2012

Précisions apportées par la Cour de Cassation relativement au périmètre des préjudices indemnisables

Les articles L 452-1 et suivants définissent l’indemnisation à laquelle une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle peut prétendre lorsque l’employeur s’est rendu coupable d’une faute inexcusable. L’article L 452-2 définit en substance...

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3 octobre 2011

PREJUDICES INDEMNISABLES PAR LE TASS EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE

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1 septembre 2011

VEILLE SOCIALE DE SEPTEMBRE

- L’employeur tenu à une obligation de sécurité de résultat, il manque à son obligation si un salarié est victime de harcèlement sur le lieu de travail de la part d’un autre salarié quand bien même a-t-il pris les mesures pour faire cesser ce harcèlement....

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8 juillet 2011

Faute inexcusable : impossibilité pour l'employeur et le salarié de transiger

La transaction par laquelle le salarié accepte de renoncer à agir en responsabilité à l'encontre de son employeur pour faute inexcusable moyennant indemnisation est nulle de plein droit. Aux termes de l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale,...

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