23 octobre 2013
LES FRAIS DIVERS ET L’AMÉNAGEMENT DU VÉHICULE SONT INDEMNISABLES EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE
La Cour de cassation poursuit son entreprise de construction de la définition du périmètre des préjudices indemnisables en matière de faute inexcusable. Même si l’arrêt du 20 juin 2013 de la Cour de cassation refusant l’indemnisation de la tierce personne...