26 mars 2007
Peut on faire autre chose que de payer après avoir perdu devant la Cour d’Appel… ???
Beaucoup d’entre vous s’interrogent sur ce qu’il advient lorsque tombe l’arrêt de la Cour d’Appel confirmant la décision du TASS les déboutant de leur opposition. En premier lieu pour mettre toutes les chances de votre côté, devant ces juridictions il...