L’obligation de reclassement : obligation de moyen renforcée

Dans un arrêt en date du 31 mars 2015 la Chambre sociale de la Cour d’Appel de ROUEN vient de juger que l’employeur est tenu lors des opérations de tentatives de reclassement d’un salarié inapte à une obligation de moyen renforcée.

Cette notion civiliste découlant d’ailleurs des règles régissant notamment les rapports contractuels trouve nouvellement à s’appliquer à cette matière.

Rappelons qu’il existe schématiquement deux types d’obligations, celles de moyens qui imposent au créancier de celles-ci de rapporter la preuve de la carence du débiteur et celles de résultats qui permettent d’engager la responsabilité du créancier de cette obligation dès lors que le résultat n’est pas atteint indépendamment de toute démonstration de faute.

Jusque-là c’était clair ;  Mais c’était sans compter la jurisprudence qui a opacifié les barrières de cette dichotomie en créant d’une part la notion d’obligation de sécurité de résultat en matière de faute inexcusable  imposant  le rapport de la preuve d’une faute de l’employeur en présence d’un dommage au salarié jugé comme insuffisant et l’obligation de moyen renforcée.

On peut penser que les obligations sont de quatre ordres :

• Moyen
• Moyen renforcée
• Résultat avec faute
• Résultat sans faute

Ca n’est que si et seulement si des propositions de reclassements sur sites validées par la médecine du travail sont refusées par le salarié que l’employeur pourra envisager d’opérer un licenciement.

L’impossibilité de reclassement en l’absence de proposition de poste sera donc de plus en plus délicate à démontrer…

Il lui appartiendra ensuite de rapporter la preuve de ce qu’il a tout tenté pour remplir sa nouvelle obligation de moyen renforcée de reclassement.

La Cour d’appel de VERSAILLES avait  eu l’occasion de préciser la nature des documents que l’employeur devait transmettre pour permettre aux juges du fond d’apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement (registre d’entrée et de sortie du personnel CA VERSAILLES 5^ème chambre 22 novembre 2012 n°11/02801, la production d’un listing des postes disponibles ainsi que leurs caractéristiques pour pouvoir vérifier la réalité de l’impossibilité de reclassement alléguée CA VERSAILLES 17^ème chambre 28 novembre 2012 n°10/04781).

Dans l’arrêt présentement commenté la juridiction précise également que doit être produit la justification de la structure des effectifs des différentes sociétés du GROUPE.

Comments

[Da silva melo]

Je suis en at depuis 3 ans dans le secteur hospitalier et mon cadre veut bien me reprendre dans son service que si je clos mon at

En a tel le droit?

[bourcier]

bonjour, on arrêt depuis de 3 mois en maladie professionnel IPP15% le médecin expert demande en reclassement pour inaptitude a mon poste la agent que se occupe de cette affaire de répond que je peut pas travailler puis que on pas de poste pour moi

et me met en invalidité sens aucun contact nem rien est il normal et je peut refuser. Merci d avance

[Pierre]

Très intéressante publication.. Spécialiste moi-même de droit social, voilà longtemps que je plaide la théorie de « l'obligation renforcée » de reclassement dès lors que l'inaptitude du salarié a pour origine un accident du travail (ou une maladie professionnelle). J'irai même jusqu'à prétendre que le « renforcement » de l'obligation de reclassement doit être proportionnel à l'importance de l'inaptitude laquelle génère pour le salarié une difficulté maximum de retrouver un emploi dans une autre entreprise.



Il paraît donc évident qu'il appartient à l'entreprise dans l'enceinte de laquelle l'accident s'est produit de déployer les efforts nécessaires au reclassement du salarié, cela, non seulement, comme on le voit fréquemment, lorsque la difficulté apparaît au sein d'un groupe, en proposant un autre poste éloigné l du lieu de travail initial du salarié.



En effet, trop souvent, de telle proposition non de valeur que théorique et sont destinés à susciter une réponse négative de la part du salarié souvent confronté à d'improbables problèmes matériels pour se rendre sur les lieux du poste qui lui est proposé. D'où la nécessité d'une approche concrète par la jurisprudence de la proposition de l'employeur, ce à quoi s'est manifestement livré la chambre sociale de la cour de Rouen dans la décision commentée.



Pierre JALET

avocat spécialiste en droit social

barreau de l'Eure