AT/MP = LE BENEFICE DE LA FAUTE INEXCUSABLE POUR CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DE L’ETAT

En application de l’article 2 du décret 86-83 du 17 Janvier 1986, modifié par le décret 2007-338 du 12 Mars 2007, la réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et maladies professionnelles sont applicables sauf dispositions contraires aux agents non titulaires visés à l’article 1^er du Décret (agents non titulaires de droit public de l’état) recrutés dans les conditions définies aux articles 3 à 6 et 82 de la loi du 11 Janvier 1984 et au I de l’article 34 de la loi du 12 Avril 2000.

S’agissant de l’affiliation et plus précisément du versement des indemnités journalières, durant le congé pour accident de travail l’agent perçoit des indemnités journalières de l’administration (articles 12 et 14 du décret 86-83).

Comme la réglementation générale de la sécurité sociale et plus particulièrement celle relative aux accidents du travail et maladies professionnelles est applicable, l’agent est par conséquent justiciable des dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale et notamment de celles de l’article L 455-1 :

« Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. »

De sorte qu’à mon sens la procédure en faute inexcusable de l’employeur doit être initiée dans cette hypothèse devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale.

C’est en tout cas ce qui a été jugé par les Cours Administratives d’Appel de DOUAI et VERSAILLES les 15/03/2005 et 19/11/2007.