Faute inexcusable : les conséquences de la rechute doivent être indemnisées

Dans un arrêt du 22 janvier 2015 (n°14-10584), la Cour de cassation précise que la victime d’une faute inexcusable de l’employeur est en droit de solliciter devant les juridictions de sécurité sociale l’indemnisation des préjudices consécutifs à la rechute.

Fréquemment, les discussions liées à l’indemnisation des préjudices sont cristallisées à la date de la consolidation des séquelles en lien avec l’accident ou la maladie initial.

La Cour de cassation confirme que cette date de « première » consolidation ne fait pas obstacle à une indemnisation de l’ensemble des conséquences dommageables de l’accident ou de la maladie qu’elles soient constatées initialement ou au titre d’une rechute.

Comments

[Moumourr]

Victime d'un accident de travail depuis 2ans et 5 mois mon employeur refuse de me faire passer une expertise médical afin d'établir mon degrés d'invalidité vers qui dois je me tourner ? Mon employeur a -t il obligation de me faire faire cette expertise ?