Articles populaires – Accident du travail et maladie professionnelle: Gontrand CHERRIER, Avocat spécialiste au Barreau de ROUEN

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23 octobre 2012

INFORMATION PAR LA CAISSE DE LA PROLONGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION: SEULE LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE COMPTE...

Nous avions pu vous faire part d’un arrêt de la Cour d’appel de ROUEN qui avait consacré la théorie de la réception en matière de prolongation par la CPAM du délai d’instruction d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cet arrêt imposait...

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19 octobre 2012

FAUTE PENALE ET FAUTE INEXCUSABLE

La jurisprudence récente de la Cour de Cassation (16/02/12 et 11/05/12) rappelle que même en présence d’une relaxe devant le Tribunal Correctionnel cela n’empêche en rien la reconnaissance de la faute inexcusable devant le TASS. Le raisonnement vaut évidemment...

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11 octobre 2012

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : pierre angulaire de la gestion judiciaire du harcèlement.

La gestion judiciaire du harcèlement concerne essentiellement l’indemnisation des conséquences physiques et morales de faits se déroulant au temps et au lieu du travail. Alors même, que l’unique juridiction de la pathologie d’origine professionnelle est...

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28 septembre 2012

GESTION DE LA FAUTE INEXCUSABLE EN MATIERE D’EMPLOIS PRECAIRES

Je vous rappelle que pour les salariés en CDD ou en intérim occupant un poste à risque doivent subir une formation à la sécurité renforcée à défaut dans l’hypothèse d’un accident du travail il y a une présomption de faute inexcusable. Cette présomption...

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7 septembre 2012

La computation des délais en jours

Vous aurez compris qu’il est fondamental en matière d’AT/MP, que vous soyez salarié ou employeur, de s’assurer que la CPAM respecte les délais qui lui sont impartis aux termes des dispositions notamment des articles R 441-10 et R 441-14. Or, nous avons...

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29 août 2012

RECONNAISSANCE AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le conseil d’état s’est clairement positionné sur le fait que les dispositions du Code de la Sécurité S ociale ne sont pas applicables au fonctionnaires (CE 20/05/77 Ministre de l’éducation nationale/Coroller rec p 234 ; TC 28/02/1966 préfet de Gironde/Franco...

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28 mai 2012

LE MINISTERE DELA SECURITE SOCIALE DE PARTENIA OPTE POUR UNE CROYANCE SECULIERE

Selon moi, un bon régime de sécurité sociale, ce serait un régime pragmatique et réactif qui couvrirait intégralement les frais de santé et d’appareillages engendrés par un accident, une maladie et plus généralement tout disfonctionnement du corps liés...

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16 mai 2012

LE COMITE REGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET LA PROCEDURE

Je vous recommande la lecture de deux arrêts dela Cour de Cassationdu 15 Mars 2012 précisant notamment les modalités d’information de l’employeur de la saisine du C2RMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles). Nous sommes toujours...

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5 avril 2012

Précisions apportées par la Cour de Cassation relativement au périmètre des préjudices indemnisables

Les articles L 452-1 et suivants définissent l’indemnisation à laquelle une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle peut prétendre lorsque l’employeur s’est rendu coupable d’une faute inexcusable. L’article L 452-2 définit en substance...

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3 octobre 2011

PREJUDICES INDEMNISABLES PAR LE TASS EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE

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1 septembre 2011

VEILLE SOCIALE DE SEPTEMBRE

- L’employeur tenu à une obligation de sécurité de résultat, il manque à son obligation si un salarié est victime de harcèlement sur le lieu de travail de la part d’un autre salarié quand bien même a-t-il pris les mesures pour faire cesser ce harcèlement....

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19 février 2008

de F CHEMSI à C LAGARDE

J'exerce le métier de Chirurgien-Dentiste dans la commune d'Héricourt en Caux, au bord de la Durdent, à quelques kilomètres d' Hautot l'Auvray... Le Président de la République, à réaffirmé ce soir au cours de son allocution télévisée, sa volonté européenne....

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21 février 2008

Les amis de Faraj s'adressent à M LECLERC

Bonjour Monsieur Leclerc, Ce n'est pas ici au Chef d'entreprise ni même à l'économiste à qui je veux m'adresser. Non pas que ces 2 traits ne m'intéressent pas puisque le succès de votre enseigne reflète à coup sûr l'excellence de son chef.Mais tout comme...

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15 juin 2010

mises à jour des inopposabilités en matière AT/MP

- INNOPOSABILITES - 1°) RAPPEL DU PROCESSUS DE RECONNAISANCE DES AT/MP C’est à l’employeur d’effectuer les formalités de déclaration R 441-1 La victime doit faire la déclaration d’accident auprès de l’employeur R441-2 Le jour même ou dans un délai de...

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18 mai 2007

Une réaction timide mais appropriée…

Depuis plusieurs mois, le régime dit « R.S.I. » est en perdition devant les Juridictions Sociales. En effet, nombreux sont les praticiens à se poser les questions liées à la capacité à agir des représentants du régime R.S.I. ainsi que les questionnements...

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22 mai 2007

Quand les URSSAF se regroupent, la bataille s’intensifie…

Un décret du 4 mai 2007 (Décret n° 2007-708) prévoit la désignation, pour chaque entreprise de plus de 2.000 salariés, « d'une union de recouvrement dénommée Urssaf-interlocuteur unique » parmi une liste de huit Urssaf : Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Gironde,...

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13 juin 2007

Quand la CARCD ouvre les yeux !

Je rebondis sur l'édito de Juin 2007 de la CARCD. Un fidèle parmi les fidèles me l'a communiqué et je vous avouerai que cet édito ne manque pas de sel. Outre le fait que la CARCD est amenée à se justifier de plus en plus aux vues de la multiplication...

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20 juillet 2007

La CARCD refait parler d’elle…

Nous étions un peu las de ne pas avoir de nouvelles de la CARCD, en effet depuis que nos recours lui avaient forcé à revoir son argumentation, repoussant davantage encore nos procédures à l’an 2008, cette dernière étant taisante et moins active procéduralement...

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27 septembre 2007

L'équilibre de la Sécurité sociale : souvent promis, rarement atteint

Les unes après les autres, les majorités au pouvoir traînent le boulet du déficit de la Sécurité sociale comme Sisyphe poussait son rocher. Avec l'espoir sans cesse contrarié de remonter la pente. L'équilibre des comptes du régime général est devenu une...

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5 août 2016

Le monopole du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en matière d’obligation de sécurité

La Cour de cassation poursuit son entreprise de détermination du régime de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur. Après avoir précisé que cette obligation était désormais dite de moyen renforcée et non plus de résultat (définition dont la portée...

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1 avril 2015

L’obligation de reclassement : obligation de moyen renforcée

Dans un arrêt en date du 31 mars 2015 la Chambre sociale de la Cour d’Appel de ROUEN vient de juger que l’employeur est tenu lors des opérations de tentatives de reclassement d’un salarié inapte à une obligation de moyen renforcée. Cette notion civiliste...

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16 mars 2015

Faute inexcusable : les conséquences de la rechute doivent être indemnisées

Dans un arrêt du 22 janvier 2015 (n°14-10584), la Cour de cassation précise que la victime d’une faute inexcusable de l’employeur est en droit de solliciter devant les juridictions de sécurité sociale l’indemnisation des préjudices consécutifs à la rechute....

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8 juillet 2011

Faute inexcusable : impossibilité pour l'employeur et le salarié de transiger

La transaction par laquelle le salarié accepte de renoncer à agir en responsabilité à l'encontre de son employeur pour faute inexcusable moyennant indemnisation est nulle de plein droit. Aux termes de l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale,...

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7 juillet 2011

Prise en charge implicite DAT/DMP évolution

Nouveaux éléments de jurisprudences sur les prises en charges implicites des DMP et DAT et par conséquent sur les leurs inopposabilités à l’égard de l’employeur. L’article R 441-10 donne à la CPAM un délai d’un mois pour l’instruction d’une DAT et trois...

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20 juin 2011

Exception d’inconstitutionnalité à l’encontre de l’article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale

P 10-26.847 « Exception d’inconstitutionnalité à l’encontre de l’article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale en ce qu’il est appliqué comme créant les associations URSSAF et les dispensant des formalités constitutives impératives sus rappelées de...

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