Articles populaires – Accident du travail et maladie professionnelle: Gontrand CHERRIER, Avocat spécialiste au Barreau de ROUEN

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3 décembre 2007

Faraj se fait l'échos DES ECHOS auprès des CPAM et URSSAF

Monsieur le Directeur, Je vous rappelle par la présente, qu’usant des dispositions des lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et 2001-624 du 17 juillet 2001 transposant les directives européennes 92/49/CEE qui sont applicables en France...

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26 novembre 2007

ARRET DU CE VS CARMF

Conseil d’État statuant au contentieux N° 293642 Mentionné aux Tables du Recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Alexandre Lallet, Rapporteur Mlle Courrèges, Commissaire du gouvernement M. Martin, Président SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...

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13 novembre 2007

POUR CEUX QUE CELA INTERRESSE ET QUI VEULENT DE L ACTION

Réforme des régimes spéciaux Salariés du privé EDF et GDF SNCF RATP Durée de cotisation 40 ans jusqu en2008 puis 42 ans 37,5 ans 37,5 ans 37,5 ans Age moyen de départ à la retraite 61,3 ans 55,4 ans 54,6 ans 54,8 ans Taux de cotisation employé 10,35 %...

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15 octobre 2007

Du nouveau sur les inopposabilités à l’usage des chefs d’entreprises

Nous étions en période de vache maigre depuis le mois d’Avril 2007 concernant les inopposabilités (procédure qui consiste à faire juger que l’accident du travail ou la maladie professionnelle n’est pas opposable par la CPAM à l’employeur), il avait en...

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1 octobre 2007

Un trou pour quoi ???

Depuis les déclarations de notre futur ex premier ministre et l'annonce de "leurrre plan de restructuration" on ne parle plus que du trou de la sécu. Je dis tant mieux, peut être que l'on va s'interresser enfin au problème pour de vrai un jour. Je n'ai...

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23 septembre 2007

Un pneu fait de rustines

Vous lirez ce jour dans le JDD à l'occasion des déclarations en Corse de notre futur ex premier ministre relatives à "la France en faillite", un article sur notre trou de la sécu présentant un déficit complémentaire de 3 milliards d'Euros, ce qui devrait...

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20 septembre 2007

MSA PAR ALLEN

L’article L111-1 du Code de la mutualité dispose lui aussi, comme le fait le Code rural pour les CMSA, que « Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions...

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18 septembre 2007

Une fable par ALLAN

La mutualité sociale agricole (MSA) : une fable de La Fontaine ? Lors de la discussion au Sénat le 18 mai 1999 de l’ article 1011 du Code rural (les numéros ont changé depuis) a été modifié l'article 1002 du Code rural (devenu, sous le même contenu, l’article...

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17 septembre 2007

URSSAF ET PROSTITUTION

Cotisations sociales L'Urssaf qui réclame le paiement de cotisations ne contraint pas la débitrice à la prostitution Une femme souhaitant s'extraire du milieu de la prostitution a demandé à l'Urssaf son affiliation au régime des travailleurs indépendants...

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11 septembre 2007

ATTENTION A LA BANANE

L'évolution des conditions d'opposabilité des AT/MP par les CPAM aux employeurs s'avère véritablement prodigieuse, voir étonnante. J'écrivais il y a de cela de nombreux mois, qu'une partie du déficit de la sécurité sociale pouvait assurément être résorbé...

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10 septembre 2007

Quand nous creusons, nous trouvons !

Je tiens à saluer les efforts nourris de l’un de nos plus fidèles lecteurs : ALLEN. Les différents articles que nous vous proposons mettent en avant toute la difficulté que nous avons à faire la lumière sur la réelle nature de droit privé, public, semi-privée,...

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27 août 2007

Ouverture à la concurrence pour un progrès social

Pour ceux qui l’ignorerait les dépenses maladie du régime général de la Sécurité Sociale ont augmenté de 4.2% sur les sept premiers mois de l’année par rapport à la même période sur 2006 (information de la CNAM). Même si cela n’est pas le fruit de la...

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3 juillet 2007

Questions/Réponses (Zvy, Europa et Cherrier)

Question à Monsieur EUROPA par Zvy : Voilà j' ai été sur le site www.ec.europa.eu et je leur ai posé ma question suivante: "Bonjour, Madame, Monsieur, Usant des dispositions des lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et n° 2001-350 du...

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18 juin 2007

De l’affectation des cotisations, une épine dans l’argumentaire des Caisses !

Afin de nous permettre d’avancer dans notre réflexion, la dichotomie sur la part vie / non vie des cotisations professionnelles devient une interrogation de plus en plus pressante. En effet, nombreux sont les opposants à recevoir des contraintes et appels...

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26 mars 2007

Peut on faire autre chose que de payer après avoir perdu devant la Cour d’Appel… ???

Beaucoup d’entre vous s’interrogent sur ce qu’il advient lorsque tombe l’arrêt de la Cour d’Appel confirmant la décision du TASS les déboutant de leur opposition. En premier lieu pour mettre toutes les chances de votre côté, devant ces juridictions il...

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12 mars 2007

Le Régime Social des Indépendants tout aussi illégal que le reste !!!

Lorsque la Sécurité Sociale se résoudra à reconnaître que son fonctionnement est incompatible avec les objectifs des Directives Communautaires, alors nous aurons gagné en raison ! Le Régime Social des Indépendants (R.S.I.), est aujourd’hui contrainte...

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9 mars 2007

La M.S.A. et le Conseil d'Etat

Le blog étant un lieu d’échange, vous trouverez ci-dessous une analyse d’un passionné de Sécurité Sociale. Un petit retour en arrière en 2001, mais qui nous offre des perspectives intéressantes. Pour ma part, je posterais bientôt un développement sur...

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6 mars 2007

Illustration par ALLEN de l'opportunité de la tacttique pénale

Cet arrêt de la Cour de Cassation (Chambre criminelle ; 10 octobre 2006 ; N° de pourvoi : 06-83086 ; Rejet) illustre bien votre critique de la tactique pénale, mais plus encore. Les faits : Bertrand X... a d’abord été débouté de ses instances civiles...

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12 février 2007

COORDINATION DE L ARGUMENTATION

Il est vrai qu’actuellement les juristes n’ont pas réussi à coordonner leurs argumentations relativement à la suppression du monopole. J’avoue que je ne sais pas ce qu’ils craignent : perdre leurs clients ? Déflorer un argument génial ? Partager leurs...

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7 février 2007

La bureaucratie participative !

Enfin ça bouge un peu ! Malheureusement il ne s’agit pas du monopole de la sécu, mais peut être de la réforme de quelques textes du code de la Sécurité Sociale permettant une juste indemnisation des accidentés du travail par rapport aux accidentés de...

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21 janvier 2007

La politique des effets et les effets de la politique !

C'est décidé j'alterne les discussions techniques et les discussions politiques. Je m'étonne du silence ou pour les moins misanthropes du laconisme des discours de nos candidats (à part bien évidemment Edouard FILLIAS) sur le budget, le financement, la...

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18 janvier 2007

J'INCITE A QUITTER LA SECU !

La sécu (branche maladie ou branche retraite,...) peut vous poursuivre pénalement pour peu qu'elle considère que vous incitez vos congénères à la quitter... J'ajouterais à ce que disait Edouard (FILLIAS, qui entre nous soit dit m'a réconcilié avec la...

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6 mars 2007

Ne reveillez surtout pas la belle qui dort !

La tournure prise par la course à l’élection présidentielle vire au comico-grotesque. On ne s’attendait certes pas à un débat d’idées où les dogmes seraient mis en exergue…mais là franchement on touche le fond ! Plus aucun candidat éligible ou susceptible...

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5 mars 2007

La cité des Juges

Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision en date du 1 Mars 2007 dite Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats n° 2007-551 DC. Cette décision du Conseil Constitutionnel, Juge de la compatibilité...

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27 février 2007

AMELIORATION DE L INDEMNISATION DES PREJUDICES EN CAS D’AT/MP

1-Devant le TASS : Seuls les préjudices personnels limitativement énumérés par l’article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ne peuvent être indemnisés consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle (dans le cadre de la procédure...

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