7 mai 2014
APPLICATION SYSTEMATIQUE PRUDENTE DE LA PROCEDURE LICENCIEMENT LIEE AUX AT/MP
Nous rendions compte il y a quelques semaines de l’arrêt de la Cour d’Appel de ROUEN du 25 Février 2014 rappelant que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, s'appliquaient dès lors que...