1 avril 2015
L’obligation de reclassement : obligation de moyen renforcée
Dans un arrêt en date du 31 mars 2015 la Chambre sociale de la Cour d’Appel de ROUEN vient de juger que l’employeur est tenu lors des opérations de tentatives de reclassement d’un salarié inapte à une obligation de moyen renforcée. Cette notion civiliste...