7 mars 2014
LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE COURT À COMPTER DE LA DATE DE DÉCISION IMPLICITE DE PRISE
Dans la lignée de son travail de définition du contour du régime de la prescription de l’action en faute inexcusable, la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’incidence d’une décision implicite de prise en charge. La CPAM est tenue de rendre une...